Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006

NOR : SOCF0611934D

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Version en vigueur au 01 octobre 2006

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Chapitre 1er : Dispositions relatives à la prime de retour à l'emploi. (Article 1)
- Article 1
Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation. (Articles 2 à 7)
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation. (Articles 8 à 12)
Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation. (Articles 13 à 16)
Chapitre 5 : Dispositions relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité et au contrat d'avenir des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. (Article 17)
- Article 17
Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 18 à 20)
Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales. (Articles 21 à 23)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 262-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 524-1 et L. 524-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-12, L. 351-10 et L. 351-20 ;

Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 4 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 6 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 4 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 16 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Chapitre 1er : Dispositions relatives à la prime de retour à l'emploi. (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. R322-19 (V)
  Crée Code du travail - art. R322-20 (V)
Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation. (Articles 2 à 7)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. R351-12 (Ab)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R351-13 (Ab)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R351-17 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R351-19 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R351-35 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. R351-38 (V)
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation. (Articles 8 à 12)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2-1 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (V)
  Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (T)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-1 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-2 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-3 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-4 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-5 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-6 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-15 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-16 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-17 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-21 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
  Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-40 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (MMN)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (MMN)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-60 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (MMN)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-62 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (MMN)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-64 (MMN)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (MMN)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-66 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (MMN)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-68 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-69 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-70 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-71 (MMN)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-23 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-24 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-26 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-27 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-28 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-29 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-30 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-31 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-32 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-33 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-34 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-35 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-36 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-37 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-38 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-39 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-43 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-44 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-45 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48-1 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-50 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-51 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-52 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-53 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-54 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-55 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-56 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-57 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-58 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-73 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-84 (V)
Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation. (Articles 13 à 16)
- Article 13
  Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie :
  "Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-1 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-17 (V)
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-2 (T)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-2 (V)
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (T)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-10 (T)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-10 (V)
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-11 (T)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-11 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-12 (M)
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-12 (T)
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-13 (T)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-13 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-15 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-16 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-18 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-19 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-20 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-21 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-22 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-23 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-6 (M)
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-6 (T)
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-7 (T)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-7 (V)
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-8 (T)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-8 (V)
  Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R524-9 (T)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R524-9 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-16 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-17 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-18 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-19 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-20 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-21 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-22 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R524-23 (V)
Chapitre 5 : Dispositions relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité et au contrat d'avenir des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. (Article 17)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M)
Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 18 à 20)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-3 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R755-12-1 (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R831-22 (V)
Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales. (Articles 21 à 23)
- Article 21
  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le bénéfice de la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ne peut être accordé à une personne ayant reçu la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005 visé ci-dessus qu'après un délai de dix-huit mois courant à compter du premier des quatre mois d'activité qui lui en ont ouvert le bénéfice.
- Article 22
  Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.
- Article 23
  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

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Chapitre 1er : Dispositions relatives à la prime de retour à l'emploi. (Article 1)

Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation. (Articles 2 à 7)

Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation. (Articles 8 à 12)

Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation. (Articles 13 à 16)

Chapitre 5 : Dispositions relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité et au contrat d'avenir des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. (Article 17)

Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 18 à 20)

Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales. (Articles 21 à 23)