Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006

NOR : SOCF0611934D

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Version en vigueur au 01 octobre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 262-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 524-1 et L. 524-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-12, L. 351-10 et L. 351-20 ;

Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 4 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 6 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 4 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 16 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

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