Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code minier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 5 juillet 2005 et des 7 avril, 7 juin, 18 octobre et 13 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,