Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57 ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 5 juillet 2005 et des 7 avril, 7 juin, 18 octobre et 13 novembre 2006 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher