Décret n°97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1997

NOR : BUDD9600006D

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Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 24 avril 1997

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes ;

Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des douanes - art. 265 (M)
- Modifie Code des douanes - art. 265 quinquies (M)
- Modifie Code des douanes - art. 266 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies (M)
- Modifie Code des douanes - art. 453 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 454 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 455 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 457 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 66 (V)
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.