Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : PRME8961361D

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Version en vigueur au 04 novembre 1989

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ;

Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative à l'application de certains codes ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 87-149 L. du 20 février 1987 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Sont abrogées les dispositions de forme législative suivantes intervenues dans des matières de caractère réglementaire, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :

    1° Dans le code rural :

    Article 366 bis I, en tant qu'il désigne, pour délivrer le permis de chasser, "le préfet" et, pour accorder un visa annuel, "le préfet ou le maire" ;

    Article 366 bis II, en tant qu'il désigne, pour délivrer aux étrangers non résidents une licence temporaire de chasse, "le préfet du département où ils chassent" ;

    Article 366 bis III, en tant qu'il désigne "le préfet" comme l'autorité auprès de laquelle doit être notifiée la résiliation du contrat d'assurance ou la suspension de la garantie et qui prononce le retrait provisoire du permis de chasser ;

    Article 372, cinquième et sixième alinéas, en tant qu'ils définissent une procédure de dévolution à un établissement de bienfaisance du gibier saisi ;

    Article 372, neuvième alinéa, en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation ;

    Article 373, quatrième alinéa, 2° ;

    Article 373, quatrième alinéa, 4°, huitième et neuvième alinéas, en tant qu'ils désignent les autorités administratives chargées d'instituer et de mettre en oeuvre un plan de chasse et qu'ils déterminent les consultations préalables à ces procédures ;

    Article 373, cinquième, sixième et septième alinéas ;

    Article 374 ;

    Article 396, deuxième alinéa, en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour nommer les présidents de fédérations des chasseurs ;

    Article 396, troisième alinéa, en tant qu'il précise les conditions d'âge auxquelles doivent satisfaire les présidents des fédérations départementales des chasseurs pour être nommés ;

    Article 400, en tant qu'il soumet au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 les conseils régionaux de la chasse.

    2° Dans les autres textes :

    Code pénal local, article 368, 10° et 11° ;

    Loi locale du 7 février 1881, article 11 ;

    Loi locale du 7 mai 1883 :

    Article 1er, premier alinéa ;

    Article 4, troisième alinéa, en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation ;

    Article 7, deuxième et troisième alinéas ;

    Article 12, premier alinéa ;

    Article 13, premier alinéa ;

    Article 14, premier alinéa ;

    Article 15 ;

    Article 16, premier alinéa ;

    Loi locale du 22 mars 1888 (texte unifié de la loi d'Empire du 30 mai 1908) :

    Article 1er, troisième et quatrième alinéas ;

    Article 2, sauf en tant qu'il prohibe la destruction des oiseaux, de nuit, ou à l'aide d'engins, ou de toxiques, et qu'il confère à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire certains procédés de chasse ;

    Article 5, sauf en tant qu'il confère à l'autorité administrative le pouvoir de déterminer les animaux nuisibles, les conditions de leur destruction et de leur commercialisation ;

    Articles 6 et 8 ;

    Loi locale du 2 juillet 1890 :

    Article 1er ;

    Article 2, deuxième alinéa ;

    Loi locale du 17 avril 1899, articles 19 à 25 ;

    Loi du 23 juillet 1907, articles 1er à 3 ;

    Loi du 29 juillet 1925, article 6, en tant qu'elle fixe les modalités réglementaires d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers ;

    Loi du 24 juillet 1937 :

    Article 1er ;

    Article 1er bis, deuxième alinéa ;

    Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, article 7, deuxième alinéa, en tant qu'il précise que les procès-verbaux sont envoyés "par lettre recommandée" ;

    Loi n° 68-918 du 24 octobre 1968, article 3, deuxième alinéa, en tant qu'il désigne "l'administration des affaires maritimes" comme l'autorité chargée de délivrer une autorisation ;

    Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, article 14 VIII, premier alinéa, en tant qu'il désigne, au sein de l'ordre judiciaire, le tribunal d'instance pour connaître des litiges nés de l'application des paragraphes V et suivants de cet article ;

    Loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, articles 1er, 2 et 3, à l'exception des dispositions en vertu desquelles les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux nuisibles ;

    Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 :

    Articles 19, premier alinéa, 21, 22, troisième alinéa, 27, deuxième et quatrième alinéas, en tant qu'ils désignent un "ministre" ou "le représentant de l'Etat dans le département" comme les autorités chargées de notifier ou prendre des décisions relatives aux réserves naturelles ;

    Article 25, en tant qu'il prévoit que "le ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de gestion administrative de la réserve naturelle et de contrôle du respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement ainsi que, le cas échéant, les concours techniques et financiers de l'Etat" et "peut, à cet effet, passer des conventions avec les propriétaires des terrains classés, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des collectivités locales ou des établissements publics" ;

    Article 30, premier alinéa, article 39, première phrase, en tant qu'ils précisent que les procès-verbaux d'infraction sont envoyés "par lettre recommandée".

  • Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien) du code rural, à l'exception de l'article 366 ter et de l'article 377, deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées.

  • Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées :

    Code civil local, article 835 ;

    Code pénal local, articles 292 à 295 ;

    Loi locale du 7 février 1881 ;

    Loi locale du 7 mai 1883 ;

    Loi locale du 22 mars 1888 (texte unifié de la loi d'Empire du 30 mai 1908) ;

    Loi locale du 2 juillet 1890 ;

    Loi locale du 17 avril 1899, articles 16 à 18 ;

    Loi du 19 avril 1901, article 5 ;

    Loi locale du 17 juin 1908 ;

    Loi du 29 juillet 1925 ;

    Loi du 24 juillet 1937 ;

    Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 ;

    Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;

    Loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 ;

    Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, article 14 ;

    Loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 ;

    Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, article 22 ;

    Loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 ;

    Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 :

    Article 1er, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ;

    Articles 3 à 8 ;

    Articles 16 à 41 ;

    Article 43, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ;

    Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, article 17 ;

    Loi n° 84-512 du 29 juin 1984.

  • Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont réputées faites à celles du livre II (nouveau) du code rural, partie législative, annexée au présent décret, qui leur sont substituées.

    Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural, partie réglementaire.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

JACQUES MELLICK.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE.

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