Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1989

NOR : PRME8961350D

Version en vigueur au 04 novembre 1989

Le Premier ministre,

Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie, législative) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature (deuxième partie, réglementaire).

    Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le livre II (nouveau) du code rural, deuxième partie, ci-annexée.

  • Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret qui sont reprises dans le livre II (nouveau) du code rural, deuxième partie, annexée au présent décret ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les dispositions réglementaires suivantes ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :

    Décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 ;

    Décret n° 59-1007 du 28 août 1959 ;

    Décret n° 59-1058 du 10 septembre 1959 ;

    Décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ;

    Décret n° 65-458 du 14 juin 1965 ;

    Décret n° 66-135 du 4 mars 1966 ;

    Décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ;

    Décret n° 68-1163 du 16 décembre 1968 ;

    Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ;

    Décret n° 72-876 du 25 septembre 1972 ;

    Décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ;

    Décret n° 75-543 du 30 juin 1975 ;

    Décret n° 75-544 du 30 juin 1975 ;

    Décret n° 75-1136 du 11 décembre 1975 ;

    Décret n° 76-398 du 7 mai 1976 ;

    Décret n° 76-1059 du 22 novembre 1976 ;

    Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 ;

    Décret n° 77-1022 du 1er septembre 1977 ;

    Décret n° 77-1157 du 11 octobre 1977 ;

    Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ;

    Décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 ;

    Décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 ;

    Décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 ;

    Décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 ;

    Décret n° 79-713 du 22 août 1979 ;

    Décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979 ;

    Décret n° 84-532 du 28 juin 1984 ;

    Décret n° 85-1189 du 9 novembre 1985 ;

    Décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 ;

    Décret n° 85-1306 du 9 décembre 1985 ;

    Décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ;

    Décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 ;

    Décret n° 85-1369 du 20 décembre 1985 ;

    Décret n° 85-1370 du 20 décembre 1985 ;

    Décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 ;

    Décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 ;

    Décret n° 85-1399 du 27 décembre 1985 ;

    Décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 ;

    Décret n° 86-198 du 6 février 1986 ;

    Décret n° 86-330 du 7 mars 1986 ;

    Décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;

    Décret n° 86-574 du 14 mars 1986, article 2 ;

    Décret n° 87-388 du 10 juin 1987 ;

    Décret n° 87-719 du 28 août 1987 ;

    Décret n° 88-230 du 9 mars 1988 ;

    Décret n° 88-320 du 6 avril 1988 ;

    Décret n° 88-352 du 12 avril 1988 ;

    Décret n° 88-443 du 25 avril 1988 ;

    Décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;

    Décret n° 88-1032 du 7 novembre 1988 ;

    Décret n° 89-505 du 19 juillet 1989.

  • Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural (partie réglementaire) annexée au présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04 novembre 1989


    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

JACQUES MELLICK.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE.

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