Décret n°96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1996

NOR : AGRS9502517D

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Version en vigueur au 04 mai 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment ses articles 10 et 15 ;

Vu le décret n° 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office de développement agricole et rural de Corse ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;

Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;

Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;

Vu le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR.

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