Décret n°96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1996

NOR : AGRS9502517D

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Version en vigueur au 04 mai 1996

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment ses articles 10 et 15 ;

Vu le décret n° 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office de développement agricole et rural de Corse ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;

Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;

Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;

Vu le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 3 (V)
- Modifie Code rural - art. R*141-3 (M)
- Modifie Code rural - art. R*142-5 (M)
- Modifie Code rural - art. R*525-2 (M)
- Modifie Code rural - art. R*525-8 (M)
- Modifie Code rural - art. R*525-9 (M)
- Abroge Code rural - art. R*528-10 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R113-4 (V)
- Modifie Code rural - art. R113-5 (V)
- Modifie Code rural - art. R113-8 (M)
- Modifie Code rural - art. R113-9 (V)
- Modifie Code rural - art. R136-5 (V)
- Modifie Code rural - art. R525-10 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R525-4 (M)
- Modifie Code rural - art. R528-8 (M)
- Abroge Code rural - art. R528-9 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*323-2 (M)
- Modifie Code rural - art. R*323-3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R344-18 (M)
- Modifie Code rural - art. R344-19 (M)
- Modifie Code rural - art. R344-2 (M)
- Modifie Code rural - art. R344-20 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R343-11 (M)
- Modifie Code rural - art. R343-17 (M)
- Modifie Code rural - art. R343-18 (M)
- Modifie Code rural - art. R343-3 (M)
- Modifie Code rural - art. R343-4 (M)
- Modifie Code rural - art. R343-5 (M)
- Modifie Code rural - art. R343-7 (M)
- Modifie Code rural - art. R343-9 (M)
- Modifie Code rural - art. R353-3 (T)
- Modifie Code rural - art. R354-7 (T)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. Annexe I (Ab)
Article 8
La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Article 9
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR.

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