Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2007

NOR : AGRP0752823D

Version en vigueur au 14 août 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment ses articles 11 et 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

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