Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2006

NOR : AGRX0600162R

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Version en vigueur au 06 octobre 2006
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L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural, notamment le titre II du livre V ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 59 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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