Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

NOR : AGRX0500177R

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Version en vigueur au 09 septembre 2005
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L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment l'article L. 14 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment les articles 46, 49, 84 et 85 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 15 octobre 2003 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 août 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique Perben.

L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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