Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

NOR : AGRX0500021R

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Version en vigueur au 27 mai 2005
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L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation agricole, section "garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE, notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3 ;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ensemble le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application dudit règlement ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-10 et L. 133-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 et L. 5143-7 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 76 et 1395 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;

Vu la loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la "Blanquette de Limoux" et le "vin de Blanquette" sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées ;

Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant le comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence ;

Vu la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication des vins mousseux autres que la "Clairette de Die" à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée ;

Vu la loi de finances pour 1982 n° 81-1160 du 3 décembre 1981 ;

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée d'orientation sur la pêche maritime et des cultures marines, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment l'article 23, le 2° de l'article 46 et les articles 47 et 48 ;

Vu le décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 janvier 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 28 janvier 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 janvier 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er février 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 26 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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