Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Version en vigueur au 02 août 1984
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Loi n° 84-741

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1962.

Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission de la production, n° 2001.

Discussion les 3 et 4 avril 1984.

Adoption le 4 avril 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 249 (1983-1984).

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 283 (1983-1984).

Avis de la commission des lois n° 295 (1983-1984).

Discussion les 14 et 15 mai 1984.

Adoption le 15 mai 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le sénat, n° 2112.

Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission de la production, n° 2160.

Discussion et adoption le 6 juin 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 368 (1983-1984).

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 379 (1983-1984).

Discussion et rejet le 20 juin 1984.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2238.

Sénat :

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 433 (1983-1984).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2218 ;

Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission de la production, n° 2245.

Discussion et adoption le 27 juin 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 444 (1983-1984).

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