Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET.

Travaux préparatoires : loi n° 89-412.

Sénat :

Projet de loi n° 219 (1988-1989) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 255 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 avril 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 632 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 676 ;

Discussion et adoption le 17 mai 1989.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale, n° 313 (1988-1989) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 322 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 31 mai 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 718 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 730 ;

Discussion et adoption le 14 juin 1989.