Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991 ; Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY