Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

Version en vigueur au 23 avril 1988
    • Article 2 (abrogé)

      Modifié par Décret 1934-09-09 art. 1 JORF 27 septembre 1934

      Il est interdit de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation des vins impropres à cet usage, ou des vins obtenus par mélange de vins et de vins impropres à la consommation.

      Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération et notamment le coupage de vins avec des vins impropres à la consommation.

      En conséquence, rentre dans les cas prévus par les article 3 et 4 de la loi du 1er août 1905 et par l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912 le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes des produits propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées et notamment, des substances destinées :

      A améliorer et bouqueter les moûts et les vins en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;

      A guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ;

      A fabriquer des vins artificiels ;

      A masquer une falsification du vin, en faussant les résultats de l'analyse.

    • Article 3

      Modifié par Décret 1925-08-15 art. 1 JORF 19 août 1925
      Modifié par Décret 1934-09-09 art. 2 JORF 27 septembre 1934

      Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins :

      1° En ce qui concerne les vins.

      Le coupage des vins entre eux ;

      L'édulcoration de vins blancs secs, soit par addition de moût concentré, soit par coupage, avec un "vin doux" ou des moûts mutés à l'anhydride sulfureux, à la condition que ce mélange ne contienne pas une dose de cet antiseptique supérieure à celle indiquée ci-dessous.

      L'édulcoration visée au paragraphe ci-dessus ne pourra être effectuée qu'une seule fois et uniquement à la propriété ou chez les marchands en gros de boissons ayant un compte avec la régie et à condition que les vins blancs ainsi traités ou les moûts mutés n'aient pas eux-mêmes déjà fait l'objet d'une addition de sucre ou de moût concentré.

      La congélation des vins en vue de leur concentration partielle, mais seulement dans une limite telle que le volume initial du vin ne soit pas réduit de plus d'un quart.

      La pasteurisation, le filtrage, les soutirages, le traitement par l'air ou par l'oxygène gazeux pur ;

      Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que la terre d'infusoires, l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson ;

      L'addition de sel dans les limites fixées par la loi du 11 juillet 1891 ;

      L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine ;

      La clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon purifié exempt de principes nuisibles et non susceptible de céder au vin des quantités appréciables d'un corps pouvant en modifier la composition chimique ;

      Ne peuvent être considérés comme tachés et, par suite, susceptibles d'être traités par le noir décolorant que les vins dont le blanchiment peut être obtenu par l'addition de noir de 500 grammes en pâte (correspondant à 500 grammes de noir sec) au maximum par hectolitre de vin à traiter.

      La coloration des vins obtenue par addition de caramel de raisin ;

      Le traitement par l'anhydride sulfureux pur. Les quantités employées seront telles que le "vin" ou le "vin doux" ne retienne pas plus de 450 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre ;

      Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à la dose maximum de 20 grammes par hectolitre. Toutefois, en aucun cas, la dose totale d'anhydride sulfureux (anhydride ajouté et anhydride des bisulfites) ne pourra excéder la dose de 450 milligrammes par litres ci-dessus fixée ;

      L'addition d'acide citrique cristallisé pur, dans le but d'empêcher la casse, à la dose maxima de 0 gramme 50 par litre ;

      2° En ce qui concerne les moûts :

      Indépendemment de l'emploi du plâtre et du sucre, dans les limites fixées par les lois du 11 juillet 1891 et du 4 août 1929, et de l'emploi des moûts concentrés, dans les conditions fixées par la loi du 4 juillet 1931 ;

      Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à une dose inférieure à 20 grammes par hectolitre et par l'anhydride sulfureux pur, sans limitation de quantité ;

      Le désulfitage par un procédé physique des moûts mutés par l'anhydride sulfureux en vue de les ramener à une teneur en acide sulfureux, telle que le vin qui sera obtenu sur la fermentation desdits moûts ne renferme pas une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à celle fixée ci-dessus pour les vins ;

      L'addition de tanin ;

      L'addition à la cuve d'acide tartrique cristallisé pur dans les moûts insuffisamment acides. L'emploi simultané de l'acide tartrique et du sucre ou de moût concentré est interdit ;

      L'addition de phosphate de chaux commercialement pur ;

      L'addition de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur ou de glycérophosphate d'ammoniaque pur, à la dose strictement nécessaire pour assurer le développement normal des levures ;

      L'emploi des levures sélectionnées ;

      La clarification des moûts blancs tachés par le charbon pur, dans les mêmes conditions que celles ci-dessus fixées pour les vins ;

      Le chaffage, la pasteurisation, la réfrigération, l'aération, le filtrage, les soutirages ;

      La concentration partielle des moûts, non destinés à l'enrichissement de la vendange par édulcoration, mais seulement dans une limite telle que le moût concentré puisse subir la fermentation alcoolique sans aucune addition d'eau, de telle manière que l'opération n'est pas pour effet d'augmenter de plus d'un quart la richesse initiale de la vendange ou du moût traité et sans que l'enrichissement puisse jamais excéder deux degrés et demi d'alcool total, acquis ou en puissance. Lorsque la réduction de volume dépasse le dixième du volume du moût traité, les dispositions du titre II du décret du 18 août 1933 sont applicables. L'opération ne pourra avoir lieu qu'à la propriété.

      Indépendamment des pratiques énumérées limitativement ci-dessus, le ministre de l'Agriculture peut, exceptionnellement, après consultation des associations agricoles des régions intéressées et sur avis conforme de la commission permanente prévue par l'article 3 du décret du 22 janvier 1919, dans les années et dans les régions où la pratique en sera reconnue nécessaire, autoriser, par arrêté, l'addition aux moûts trop acides, des matières nécessaires pour ramener leur acidité à l'acidité moyenne des moûts de la même région en année normale.

      L'arrêté détermine la nature et la quantité des matières dont l'emploi est autorisé à cet effet, ainsi que la période de temps pendant laquelle elles peuvent être employées.

      3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement en puissance une richesse alcoolique minima de 14 degrés, et provenant, pour les trois quarts au moins de leur poids ou de leur volume total, de raisins de muscat, de grenache, de maccabéo, ou de malvoisie, l'addition en cours de fermentation, d'une quantité d'alcool ne dépassant pas 10 p. 100 du volume du vin à obtenir.

    • Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des vins, ainsi que dans leurs dépendances, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le vin est mis en vente. Les fûts, récipients et emballages des vins expédiés aux détaillants par les producteurs et par les négociants en gros, devront porter la même inscription.

      Celle-ci n'est pas obligatoire dans les établissements de détail pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont versés à la demande de l'acheteur pour être emportés séance tenant ou consommés sur place.

      Le dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre alcoolique acquis exclusion faite de la proportion d'alcool que le vin peut renfermer en puissance ; le titre doit être indiqué par degrés et demi-degrés ;

      les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne doivent pas être compté.

      Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation, et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

      Toutefois, l'indication du titre alcoolique n'est pas obligatoire pour les vins expédiés en fûts ou les vins en bouteilles capsulées ou cachetées portant soit le nom d'une appellation d'origine contrôlée, conformément au décret du 30 juillet 1935, soit la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" prévue à l'article 14 du décret n° 55-671 du 20 mai 1955, soit l'appellation d'origine "Vin nature de la Champagne" visée par la loi n° 53-307 du 10 avril 1953, soit la dénomination "Vin de pays".

    • Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux vins mousseux.

      Indépendamment des manipulations et pratiques prévus à l'article 3 ci-dessus, sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux :

      1° Les manipulations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise ;

      2° La gazéification partielle ou totale par addition d'acide carbonique pur mais à la condition que les bouteilles contenant les vins dont l'effervescence aura été obtenue, même partiellement, par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, portent la mention "vin mousseux gazéifié" en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique.

      Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la dénomination de "vin mousseux" que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise.

      Les vins mousseux vendus sous appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sans que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots "vin mousseux" en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands, figurant dans l'inscription et de même apparence typographique.

    • Article 6

      Version en vigueur du 12 février 1982 au 24 avril 1988

      Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations.

      La dénomination d' "eaux-de-vie de vin" est réservée aux produits provenant de la distillation exclusive du vin.

      Les dénominations d' "eau-de-vie de cidre" ou d' "eau-de-vie de poiré" sont réservées aux produits provenant de la distillation exclusive des cidres ou des poirés.

      La dénomination d' "eau-de-vie de marc" ou de "marc" est réservée à l'eau-de-vie provenant de la distillation exclusive des marcs de raisins additionnés ou non d'eau.

      La dénomination de "kirsch" est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation des cerises ou des merises.

      Les dénominations d' "eau-de-vie de prunes", "eau-de-vie de mirabelles", "eau-de-vie de quetsches" ou de tous autres fruits sont réservées aux eaux-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation desdits fruits. Toutefois, les dénominations d' "eau de vie de framboises", "eau de vie de mûres", "eau-de-vie de myrtilles" (ou autres baies), ainsi que celle d' "eau-de-vie de prunelles", peuvent s'appliquer, suivant les usages constants, aux eaux-de-vie provenant de la distillation de ces fruits additionnés d'une eau-de-vie ayant droit à l'une des dénominations énumérées ci-dessus et dans la limite d'un rendement maximum de douze litres et demi d'alcool d'un titre alcoométrique volumique de 100 p. 100 pour 100 kilogrammes de fruits mis en oeuvre.

      La dénomination de "genièvre" est réservée à l'eau-de-vie obtenue dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 30 mars 1902, par la distillation simple, en présence des baies de genièvre, du moût fermenté de seigle, de blé, d'orge ou d'avoine.

      La dénomination de "rhum" ou de "tafia" est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne, soit du jus de canne à sucre non privé par défécation des principes aromatiques auxquels les rhums et les tafias doivent leurs caractères spécifiques, à condition que cette fermentation et cette distillation aient été réalisées sur les lieux de production de la canne à sucre dont sont issues les matières premières précitées.

      Les spiritueux mentionnés au présent article perdent tout droit aux dénominations énumérées audit article lorsque, par suite d'une rectification consécutive à la distillation ou de tout autre traitement approprié, ils présentent les caractères d'un spiritueux rectifié.

      Sont considérés comme spiritueux rectifiés :

      1° Les spiritueux ne présentant pas les caractères des eaux-de-vie naturelles ;

      2° Les spiritueux renfermant une quantité totale d'éléments volatils autres que l'alcool (acides, aldéhydes, esters, furfural et alcools supérieurs) inférieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool d'un titre alcoométrique volumique de 100 p. 100.

      Ce taux de 225 grammes est abaissé, d'une part, à 150 grammes pour l'eau-de-vie de vin et l'eau-de-vie de marc lorsque la somme de leurs teneurs en méthyl-propanol et méthyl-butanols se situe au-dessus de 75 grammes par hectolitre d'alcool d'un titre alcoométrique volumique de 100 p. 100, d'autre part, à 60 grammes pour le produit dénommé "rhum léger".

      Ces spiritueux, dans la mesure où leur détention est légitime, ne peuvent alors être désignés que sous l'une des dénominations suivantes : "eau-de-vie", "esprit", "alcool", ces deux dernières pouvant seules être suivies de l'indication de la nature des matières premières au moyen desquelles ils ont été préparés. L'alcool de marc peut toutefois être dénommé "marc rectifié".

    • Les spiritueux visés à l'article précédent, lorsqu'ils ne proviennent pas en totalité d'une même région ou d'un même cru ne peuvent être désignés sous l'appellation réservée aux produits de cette région et de ce cru particulier.

      La dénomination "fine" suivie d'une dénomination géographique de région viticole ou cidricole ne peut s'appliquer qu'à une eau-de-vie provenant exclusivement de la région ainsi désignée. La dénomination "fine", employée seule ou suivie du nom du vendeur ou d'une marque de fabrique ou de commerce est réservée aux mélanges d'eau-de-vie de diverses origines ou aux eaux-de-vie dont l'origine n'est pas indiquée.

      Les dénominations spécifiques visées à l'article précédent sont applicables aux mélanges des eaux-de-vie entre elles et avec des alcools de fruits ou avec de l'alcool d'industrie mais à la condition que la dénomination spécifique employée puisse désigner le mélange soit suivie de la mention "fantaisie" ou d'un qualificatif différenciant ce mélange de l'eau-de-vie dont la dénomination est employée, de telle façon qu'aucune confusion ne puisse se produire dans l'esprit de l'acheteur sur la nature ou sur l'origine du produit. Pour les mélanges de kirsch et d'alcool, le mot "commerce" répond à l'esprit de ces dispositions.

      La dénomination "eau-de-vie" peut être employée pour désigner un mélange d'eaux-de-vie entre elles, ou d'une eau-de-vie avec un alcool de fruit ou avec de l'alcool d'industrie. Toutefois, cette dénomination ne peut être accompagnée du qualificatif "de fine" ou d'un adjectif visant la qualité du produit que si le mélange renferme moins de 50 0/0 d'alcool de fruit ou d'alcool d'industrie.

      Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au présent article, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme "fantaisie" doivent être imprimés en caractères identiques.

    • Article 8

      Modifié par Décret 1936-02-12 art. 2 JORF 18 février 1936

      Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés à la consommation, sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse.

      En conséquence, rentre dans les cas prévus par les articles 3 et 4 de la loi du 1er août 1905 et l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1912 le but d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes, tous produits pouvant servir à effectuer les manipulations ou opérations ci-dessus visées.

      N'est pas considérée comme frauduleuse la réduction des spiritueux visés au présent décret au degré de consommation.

      Toutefois, il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des eaux-de-vie réduites au-dessous de 30 degrés.

      En ce qui concerne les eaux-de-vie réduites au-dessous de 35 degrés, les récipients et emballages devront porter l'indication apparente, en chiffres d'au moins 5 millimètres de haut, de leur richesse centésimale en alcool.

    • Article 9 (abrogé)

      Dans tous les établissements où s'exerce le commerce de détail des eaux-de-vie, les bouteilles, récipients et emballages renfermant les produits visés au présent titre doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente ou détenus en vue de la vente.

      Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

    • Article 10

      Transféré par Décret 1936-12-01 art. 1 JORF 24 décembre 1936

      Les récipients et emballages dans lesquels des produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication des éléments entrant dans la composition du produit.

      Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle ; sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification.

      La dénomination de ces éléments dont l'emploi n'est permis par le présent règlement qu'à doses limitées doit être suivie de l'indication de la quantité dudit élément contenue dans 100 grammes ou dans un litre du produit.

      Les indications ci-dessus visées doivent être inscrites en caractère de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique.

      Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce et concernant les produits ci-dessus visés.

    • Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des vins, vins mousseux ou eaux-de-vie :

      1° De la qualité de négociant, de commerçant, ou de détaillant s'il n'est pas marchand en gros ou détaillant au sens du Code des Contributions indirectes ;

      2° De la qualité "de propriétaire" à , "de viticulteur à" ou d'une qualité analogue, s'il n'est pas effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur au lieu indiqué ; la mention d'une de ces qualités ne doit pas être apposée sur des récipients contenant des vins, vins mousseux, ou eaux-de-vie, ne provenant pas de la propriété ou de l'exploitation en cause.

      Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des Contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commande doivent porter en caractères apparents la raison sociale et l'adresse soit du viticulteur, soit du négociant qui a expédié la marchandise ou procédé à la mise en bouteille.

      Les pièces de régie devront également porter les mêmes indications.

    • Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages, et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de le faire précéder, suivant le
      cas, des mots : "propriétaire à" , "viticulteur à" , "négociant à" , ou "commerçant à" , et de le faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de même couleur.

      L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant est obligatoire lors de la mise en vente ou vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine ; les noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépasser les deux tiers de celle de l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette.

      En ce qui concerne les produits à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visés au présent décret :

      1° Lorsque l'étiquette porte, indépendamment de l'adresse prévue ci-dessus, comme seule désignation géographique, celle de l'appellation contrôlée ou réglementée, la mention "appellation contrôlée" , ou "appellation réglementée" doit figurer sur cette étiquette, en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de l'indication de l'appellation ;

      2° Lorsque l'étiquette porte, en outre, le nom d'un cru ou d'une marque commerciale, l'indication de l'appellation contrôlée ou réglementée devra être placée entre le mot "appellation" et le mot "contrôlée" ou "réglementée" , le tout en caractères très apparents, de dimensions et de couleur identiques.

    • Est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment :

      - Sur les récipients et emballages ;

      - Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou autre appareil de fermeture ;

      - Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité ;

      l'emploi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie :

      1° De toute indication, de tout mode de présentation (dessin, illustration, image ou signe quelconque) susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits, ou la capacité des récipients les contenant ;

      2° Des mots "grand cru" ou "premier cru" , sauf lorsqu'il est fait de ces mots un usage collectif par incorporation à une appellation d'origine définie par un décret pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.

      3° Des mots cru classé précédés ou non d'une indication hiérarchique ou de tout autre mot évoquant une hiérarchie de mérite entre les vins provenant de domaines viticoles particuliers, sauf :

      a) Lorsqu'un texte réglementaire antérieur au présent décret en a autorisé l'emploi ;

      b) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles figurant dans le classement de 1855 ;

      c) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine contrôlée, sélectionnés par ordre de mérite au résultat d'un concours public organisé par la chambre de commerce et d'industrie, la chambre d'agriculture et la
      fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles compétentes et dont les résultats auront été homologués par le ministre de l'agriculture après avis des syndicats intéressés de l'appellation d'origine considérée et de l'institut national des appellations d'origine.

      Le règlement du concours sera soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.

      La date et l'origine des classements devront être expressément mentionnés

      4° Des mots tels que "clos" , "château" , "domaine" , "tour" , "mont" , "côte" , "cru" , "monopole" , "moulin" , "camp", ainsi que toute autre expression analogue, sauf lorsqu'il s'agit de produits bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement et, s'il y a lieu, exactement qualifié par ces mots ou expressions.

      Toutefois, en cas de création d'une nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement mise en marché, pourra continuer à être utilisé.

      De plus, les vins doivent être vinifiés :

      - soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles :

      - soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant du regroupement.

      Pour les vins issus de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l'emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l'utilisation d'un nouveau nom pour ladite exploitation.

      Les exploitations qui ont acquis leur notoriété, sous deux noms différents, depuis au moins dix ans peuvent continuer à utiliser ces noms.

      L'emploi pour désigner des produits vendus sans appellation d'origine de mots évoquant la qualité telle que : "grand" , "garantie" , "réserve" , "grande réserve" , "cuvée" , "cuvée réservée" soit seuls, soit conjointement avec une marque commerciale, est admis à condition qu'il ne puisse en résulter aucune confusion avec des produits à appellation d'origine.

      Le mot haut ne peut être employé que s'il fait partie du nom d'une appellation d'origine comportant ce mot.

      Il est interdit de mentionner, parmi des produits à appellation d'origine figurant sur les prixcourants, tarifs, papiers de commerce, réclames, ainsi que sur tous autres documents de publicité des vins, vins mousseux et eaux-de-vie n'ayant pas droit à une appellation d'origine.

      5° Du mot "crémant sauf lorsqu'il s'applique au "champagne" ou à ceux des vins mousseux et pétillants à appellation d'origine pour lesquels des conditions de production spécifiques sont fixées selon la procédure prévue à l'article 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et à l'article 305 bis du code du vin.

    • Un délai de trois mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 4 (3° paragraphe), 8 (dernier paragraphe), 10, et, en ce qui concerne la dimension des caractères, aux prescriptions de l'article 5.

    • Sont abrogés les décrets des 3 septembre 1907, 6 novembre 1913 et 11 septembre 1920.

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