- TITRE Ier : Objet et composition de l'ordre. (Articles 1 à 10)
- TITRE II : Conditions de nomination et de promotion. (Articles 11 à 22)
- TITRE III : Modalités de nomination et promotion. (Articles 23 à 24)
- TITRE IV : Insignes et brevets (Articles 25 à 33)
- TITRE V : Discipline. (Article 34)
- TITRE VI : Administration de l'ordre. (Article 35)
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre des postes et télécommunications, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment son article R. 117 ; Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
- Il est institué un ordre national du Mérite régi par les dispositions du présent décret. Le présent décret ne peut être modifié ou complété que par décret pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.Versions
- L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.Versions
- L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.Versions
- Le Président de la République est grand maître de l'ordre ; il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile. La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.Versions
Article 7
Abrogé par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 27
Modifié par Décret 81-999 1981-11-09 art. 1 JORF 11 novembre 1981Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par le grand maître, sur proposition du chancelier. Ils sont nommés par décret du Président de la République.Versions- Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié tous les deux ans ; les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.Versions
- Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre.Versions
- L'ordre national du Mérite comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix. Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.Versions
- Le Président de la République, grand maître de l'ordre, fixe par décret, pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le chancelier de l'ordre sont autorisés à lui présenter.Versions
- Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.Versions
- Nul ne peut être membre de l'ordre s'il n'est Français.Versions
- Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite. Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier du Mérite.VersionsLiens relatifs
- Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.VersionsLiens relatifs
- Un avancement dans l'ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.VersionsLiens relatifs
- Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.Versions
Article 18
Abrogé par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 27
Modifié par Décret 73-1065 1973-11-28 art. 1 JORF 30 novembre 1973Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues au chapitre Ier pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 36 ci-après. Il appartient au conseil de l'ordre de formuler son appréciation sur le caractère exceptionnel des titres invoqués. Le décret portant nomination ou promotion à titre exceptionnel précise les titres récompensés.VersionsLiens relatifs
- Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite sur proposition du ministre des affaires étrangères et dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans. Ils ne sont pas membres de l'ordre et les dispositions de l'article 29 ne leur sont pas applicables.VersionsLiens relatifs
- L'attribution de distinctions dans l'ordre aux chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers et à leurs collaborateurs, ainsi qu'aux membres du corps diplomatique accrédités auprès du Gouvernement français, est prononcée par le grand maître, indépendamment des règles normales, le chancelier en étant préalablement informé.Versions
- Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles 14, 15, 16 et 18 ci-dessus.VersionsLiens relatifs
- Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.VersionsLiens relatifs
- Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an : le 1er mai et le 1er novembre. Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, les nominations et promotions dans l'ordre sont régies par les règles applicables à l'ordre de la Légion d'honneur. Toutefois, seuls les décrets portant élévation à la dignité de grand officier ou de grand'croix du Mérite sont pris en conseil des ministres.VersionsLiens relatifs
- L'insigne de l'ordre national du Mérite est porté après l'insigne de la Légion d'honneur, la croix de la Libération et la médaille militaire.Versions
- La décoration du Mérite est une étoile à six branches doubles émaillées de bleu, surmontée d'une bélière formée de feuilles de chênes entrecroisées. Le centre de l'étoile est entouré de feuilles de laurier entrecroisées ; l'avers présente l'effigie de la République avec cet exergue " République française " et le revers deux drapeaux tricolores avec l'inscription " Ordre national du Mérite " et la date " 3 décembre 1963 ".Versions
- Le port des insignes de l'ordre national du Mérite est soumis aux règles fixées pour le port des insignes de la Légion d'honneur.Versions
- Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.Versions
- Des droits de chancellerie sont perçus pour l'expédition des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.VersionsLiens relatifs
- Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après. Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité. Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.VersionsLiens relatifs
- La remise de l'insigne est faite par un membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre. Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays. Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise.Versions
- La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la remise de l'insigne.Versions
- Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-après.VersionsLiens relatifs
- Compte tenu des dispositions de l'article 9, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.VersionsLiens relatifs
- L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.Versions
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications et le chancelier de l'ordre du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU
Le ministre d'Etat,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le ministre de l'éducation nationale,
CHRISTIAN FOUCHET
Le ministre de l'industrie,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI
Le ministre du travail,
GILBERT GRANDVAL
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
JEAN SAINTENY
Le ministre des postes et télécommunications,
JACQUES MARETTE
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre du Mérite,
GÉNÉRAL CATROUX