Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2018

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Version en vigueur au 30 novembre 1973
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment son article R. 117 ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

    • Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an : le 1er mai et le 1er novembre.

      Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, les nominations et promotions dans l'ordre sont régies par les règles applicables à l'ordre de la Légion d'honneur. Toutefois, seuls les décrets portant élévation à la dignité de grand officier ou de grand'croix du Mérite sont pris en conseil des ministres.

      • La décoration du Mérite est une étoile à six branches doubles émaillées de bleu, surmontée d'une bélière formée de feuilles de chênes entrecroisées.

        Le centre de l'étoile est entouré de feuilles de laurier entrecroisées ; l'avers présente l'effigie de la République avec cet exergue " République française " et le revers deux drapeaux tricolores avec l'inscription " Ordre national du Mérite " et la date " 3 décembre 1963 ".

      • Des droits de chancellerie sont perçus pour l'expédition des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.

      • Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après.

        Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité.

        Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé.

        Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.

      • La remise de l'insigne est faite par un membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.

        Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre.

        Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays.

        Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise.

      • La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.

        S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la remise de l'insigne.

  • Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications et le chancelier de l'ordre du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU

Le ministre d'Etat,

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS JACQUINOT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING

Le ministre de l'éducation nationale,

CHRISTIAN FOUCHET

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI

Le ministre du travail,

GILBERT GRANDVAL

Le ministre de la santé publique et de la population,

RAYMOND MARCELLIN

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

JEAN SAINTENY

Le ministre des postes et télécommunications,

JACQUES MARETTE

Vu pour l'exécution :

Le chancelier de l'ordre du Mérite,

GÉNÉRAL CATROUX

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