Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

NOR : JUSX0500158R

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Version en vigueur au 09 septembre 2005
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L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 28 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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