Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

NOR : JUSX0500158R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes / Échéancier d'application

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. (Articles 1 à 20)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. (Articles 21 à 23)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 28 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. (Articles 1 à 20)
- Article 1
  Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce. - art. L811-11-1 (M)
  Crée Code de commerce. - art. L811-11-2 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L820-1 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L820-2 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L820-3 (VT)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce. - art. L820-3-1 (VT)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L820-4 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L821-1 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L821-3 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce. - art. L821-3-1 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce. - art. L821-5-1 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L821-5-2 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce. - art. L822-1-1 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L822-1-2 (VT)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L822-11 (VT)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L822-12 (VT)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L822-13 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L822-14 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L822-16 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce. - art. L822-17 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L822-18 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce. - art. L823-1 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-10 (M)
  Crée Code de commerce. - art. L823-11 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-12 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L823-13 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-14 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-15 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-16 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L823-17 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-18 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-2 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-3 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L823-4 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-5 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-6 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L823-7 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L823-8 (VT)
  Crée Code de commerce. - art. L823-9 (VT)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce. - art. L221-10 (Ab)
  Modifie Code de commerce. - art. L221-11 (V)
  Abroge Code de commerce. - art. L223-38 (Ab)
  Modifie Code de commerce. - art. L223-39 (V)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-227 (Ab)
  Modifie Code de commerce. - art. L225-228 (V)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-229 (Ab)
  Modifie Code de commerce. - art. L225-230 (VT)
  Modifie Code de commerce. - art. L225-233 (VT)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-234 (Ab)
  Modifie Code de commerce. - art. L225-235 (V)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-236 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-237 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-238 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-239 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-240 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-241 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. L225-242 (Ab)
  Abroge Code de commerce. - art. L252-13 (Ab)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. (Articles 21 à 23)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L214-17 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L214-29 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L214-48 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L214-79 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-38 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L512-82 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L550-5 (VT)
- Article 22
  Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
  1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ;
  2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;
  La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;
  La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ;
  3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ;
  La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ;
  La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ;
  4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ;
  5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ;
  6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ;
  7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ;
  La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ;
  La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ;
  8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ;
  La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ;
  9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ;
  10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ;
  11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ;
  12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ;
  13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ;
  14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.
- Article 23
  I. - Indépendamment de l'application de plein droit des dispositions du code de commerce en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions de l'article 21 sont applicables à Mayotte.
  II. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce et au titre IV du livre VII du code monétaire et financier.
  III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce et au titre VI du livre VII du code monétaire et financier.
Article 24
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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