Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1973

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Version en vigueur au 19 juillet 1970
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Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des postes et télécommunications, ROBERT GALLEY.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 974 ;

Proposition de loi n° 811 (rectifié) ;

Rapport de M. de Grailly, au nom de la commission des lois (n° 1147) ;

Discussion et adoption le 28 mai 1970 ;

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 251 (1969-1970) ;

Rapport de MM. Le Bellegou et Molle, au nom de la commission des lois n° 282 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 18 juin 1970 ;

Assemblée nationale ;

Projet de loi modifié par le Sénat (n° 1271) ;

Rapport de M. de Grailly, au nom de la commission des lois (n° 1314) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1970 ;

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale n° 327, année 1969-1970 ;

Rapport de MM. Le Bellegou et Molle, au nom de la commission des lois n° 329 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1970 ;

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat (n° 1332) ;

Rapport de M. de Grailly, au nom de la commission des lois (n° 1338) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1970 ;

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale n° 353, année 1969-1970 ;

Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois n° 354 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1970.

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