Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

Version en vigueur au 09 juillet 1980
  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 09 juillet 1980

    Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Travaux préparatoire (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1574 ;

Rapport de M. Aurillac, au nom de la commission des lois,

(n° 1655) ;

Adoption sans débat le 22 mai.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 259 (1979-1980) ;

Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 332 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1980.

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