Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1996

NOR : JUSX9500134L

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Version en vigueur au 30 janvier 1996

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 ter (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 9 bis (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L337 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L111-3 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L652-1 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 164 (M)
- Abroge Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 3 (Ab)
- Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 10 (V)
- Modifie Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 10 (Ab)
- Modifie Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 13 (V)
- Modifie Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 8 (V)
- Modifie Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 9 (V)
- Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 10 (Ab)
- Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 44 (Ab)
- Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (V)
- Modifie Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 1 (Ab)
- Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 3 (M)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (M)
- Modifie Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 51 (V)
- Modifie Loi n°95-9 du 6 janvier 1995 - art. 6 (P)
- Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 32 (V)
- Modifie Loi n°1816-04-28 du 28 avril 1816 - art. 114 (V)
Article 7
Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI

Travaux préparatoires : loi n° 96-62.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2239 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 2243 ;

Discussion et adoption le 12 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 28 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 61 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2368 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 2416 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 142 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 150 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1996.

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