Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1993

NOR : JUSX9300479L

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Version en vigueur au 23 juillet 1993
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-933.

Sénat :

Proposition de loi n° 364 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 20 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1484 (IXe législature) et n° 16 (Xe législature) ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 125 ;

Discussion les 11, 12 et 13 mai 1993 et adoption le 13 mai 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, n° 331 (1992-1993) ;

Discussion les 15, 16 et 17 juin 1993 et adoption le 17 juin 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 357 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 361 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 publiée au Journal officiel du 23 juillet 1993.

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