Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

NOR : PMEX0500079L

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Version en vigueur au 03 août 2005
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

(1) Loi n° 2005-882.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 297 (2004-2005) ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 333 (2004-2005) ;

Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 362 (2004-2005) ;

Avis de M. Auguste Cazalet, au nom de la commission des finances, n° 363 (2004-2005) ;

Avis de M. Christian Cambon, au nom de la commission des lois, n° 364 (2004-2005), et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005 ;

Discussion les 13 à 16 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2381 ;

Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2429 ;

Avis de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 2422 ;

Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2431 ;

Discussion les 4 à 7 juillet 2005 et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 469 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 473 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2464 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

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