Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : JUSX0400017L

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Version en vigueur au 01 janvier 2006
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

(1) Loi n° 2005-845.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1596 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 2095 ;

Avis de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 2099 ;

Discussion les 1er à 3 et 8 mars 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 235 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 335 (2004-2005) ;

Avis de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 337 (2004-2005) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 355 (2004-2005) ;

Discussion les 29 et 30 juin 2005 et adoption le 30 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2432 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2459 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 467 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.

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