Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2003

NOR : JUSX0000084L

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Dossier Législatif : Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce / Échéancier d'application
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Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce (Articles 1 à 38)
Titre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 39 à 50)

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Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce (Articles 1 à 38)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires (Articles 1 à 12)
  - Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions (Articles 1 à 8)
    - Article 1
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-1 (M)
    - Article 2
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-2 (M)
    - Article 3
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-3 (M)
    - Article 4
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-4 (M)
    - Article 5
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-5 (M)
    - Article 6
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-6 (M)
    - Article 7
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-8 (M)
    - Article 8
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-10 (M)
  - Section 2 : Contrôle, inspection et discipline (Articles 9 à 12)
    - Article 9
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-11 (M)
    - Article 10
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce. - art. L811-12 A (M)
    - Article 11
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-12 (M)
    - Article 12
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L811-16 (M)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 13 à 23)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (M)
    Modifie Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36 (V)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-1 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-1 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-2 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-3 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-1 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-10 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-11 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-12 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-13 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-14 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-15 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-2 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-3 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-4 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-5 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-6 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-7 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-8 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-9 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 91 (M)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92 (Ab)
    Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92-1 (M)
    Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 98 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L811-13 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L811-14 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L811-15 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L811-16 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L811-5 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L811-7 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L811-8 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L811-9 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (M)
    Crée Code de commerce. - art. L812-2-1 (M)
    Crée Code de commerce. - art. L812-2-2 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L812-9 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L813-1 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L813-2 (Ab)
    Modifie Code de commerce. - art. L814-1 (M)
    Crée Code de commerce. - art. L814-10 (M)
    Crée Code de commerce. - art. L814-11 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L814-2 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L814-3 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L814-4 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L814-5 (M)
    Modifie Code de commerce. - art. L814-6 (Ab)
    Crée Code de commerce. - art. L814-7 (Ab)
    Crée Code de commerce. - art. L814-8 (M)
    Crée Code de commerce. - art. L814-9 (M)
    Modifie Code de la mutualité - art. L212-16 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-21 (M)
  - Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions (Articles 14 à 21)
    - Article 14
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 15
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 16
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 17
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 18
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 19
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 20
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 21
      a modifié les dispositions suivantes
  - Section 2 : Contrôle, inspection et discipline (Articles 22 à 23)
    - Article 22
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 23
      a modifié les dispositions suivantes
- Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise (Article 24)
  - Article 24
    a modifié les dispositions suivantes
- Chapitre IV : Dispositions communes (Articles 25 à 38)
  - Section 1 : Commissions nationales et conseil national (Articles 25 à 26)
    - Article 25
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 26
      a modifié les dispositions suivantes
  - Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle (Articles 27 à 29)
    - Article 27
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L814-3 (M)
    - Article 28
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 29
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce. - art. L814-5 (M)
  - Section 3 : Déontologie (Articles 30 à 32)
    - Article 30
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce. - art. L814-10 (M)
      Crée Code de commerce. - art. L814-11 (M)
      Crée Code de commerce. - art. L814-8 (M)
      Crée Code de commerce. - art. L814-9 (M)
    - Article 31
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce. - art. L814-8 (M)
    - Article 32
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de commerce. - art. L814-9 (M)
  - Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits (Articles 33 à 38)
    - Article 33
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 34
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 35
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 36
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 37
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 45 (V)
    - Article 38
      Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Titre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 39 à 50)
- Article 39
  I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
  II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L621-8 (M)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L621-10 (M)
- Article 42
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L621-68 (T)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L621-137 (Ab)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L622-2 (M)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce. - art. L622-5 (M)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce. - art. L627-6 (T)
- Article 48
  Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
  Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce. - art. L936-13 (Ab)
  Crée Code de commerce. - art. L946-13 (V)
  Crée Code de commerce. - art. L956-9 (M)
- Article 50
  I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
  II. (Paragraphe modificateur)

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Travaux préparatoires : loi n° 2003-7.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2544 ;

Rapport de M. Arnaud Montebourg, au nom de la commission des lois, n° 2913 ;

Discussion les 27, 28 et 29 mars 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 mars 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 243 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (2001-2002) ;

Discussion les 19 et 21 février 2002 et adoption le 21 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 246 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2002 (n° 51).

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

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Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce (Articles 1 à 38)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires (Articles 1 à 12)

Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions (Articles 1 à 8)

Section 2 : Contrôle, inspection et discipline (Articles 9 à 12)

Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 13 à 23)

Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions (Articles 14 à 21)

Section 2 : Contrôle, inspection et discipline (Articles 22 à 23)

Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise (Article 24)

Chapitre IV : Dispositions communes (Articles 25 à 38)

Section 1 : Commissions nationales et conseil national (Articles 25 à 26)

Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle (Articles 27 à 29)

Section 3 : Déontologie (Articles 30 à 32)

Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits (Articles 33 à 38)

Titre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 39 à 50)