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- Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce (Articles 1 à 38)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires (Articles 1 à 12)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 13 à 23)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise (Article 24)
- Chapitre IV : Dispositions communes (Articles 25 à 38)
- Section 1 : Commissions nationales et conseil national (Articles 25 à 26)
- Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle (Articles 27 à 29)
- Section 3 : Déontologie (Articles 30 à 32)
- Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits (Articles 33 à 38)
- Titre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 39 à 50)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (M)
- Modifie Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-1 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-1 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-2 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 113-3 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-1 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-10 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-11 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-12 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-13 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-14 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-15 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-2 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-3 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-4 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-5 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-6 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-7 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-8 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-9 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 91 (M)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92-1 (M)
- Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 98 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L811-13 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L811-14 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L811-15 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L811-16 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L811-5 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L811-7 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L811-8 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L811-9 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L812-2-1 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L812-2-2 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L812-9 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L813-1 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L813-2 (Ab)
- Modifie Code de commerce. - art. L814-1 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L814-10 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L814-11 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L814-2 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L814-3 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L814-4 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L814-5 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L814-6 (Ab)
- Crée Code de commerce. - art. L814-7 (Ab)
- Crée Code de commerce. - art. L814-8 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L814-9 (M)
- Modifie Code de la mutualité - art. L212-16 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-21 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions
I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003
I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
II. (Paragraphe modificateur)
VersionsLiens relatifs
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Travaux préparatoires : loi n° 2003-7.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2544 ; Rapport de M. Arnaud Montebourg, au nom de la commission des lois, n° 2913 ; Discussion les 27, 28 et 29 mars 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 mars 2001.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 243 (2000-2001) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (2001-2002) ; Discussion les 19 et 21 février 2002 et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 246 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2002 (n° 51).
Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2002.