Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1994

NOR : ECOX9300172L

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Version en vigueur au 04 juin 1994
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Loi n° 94-442 :

Directive communautaire :

Directive n° 91/321/C.E.E. du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 976 ;

Rapport de M. Christian Daniel, au nom de la commission de la production, n° 1077 ;

Discussion et adoption le 21 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 371 (1993-1994) ;

Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 431 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 24 mai 1994.

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