Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Version en vigueur au 27 avril 2002

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le décret du 17 mars 1808 portant organisation de l'université, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1984.

Article 1
Version en vigueur du 27 avril 2002 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2002-603 du 25 avril 2002 - art. 1 () JORF 27 avril 2002
Modifié par Décret n°95-1166 du 2 novembre 1995 - art. 1 () JORF 8 novembre 1995
Modifié par Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 8 () JORF 10 mai 1995
Modifié par Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 6 () JORF 30 décembre 1994
Modifié par Décret n°94-959 du 4 novembre 1994 - art. 1 (Ab) JORF 6 novembre 1994
Modifié par Décret n°94-684 du 3 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
Modifié par Décret n°93-429 du 18 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 25 mars 1993
Modifié par Décret n°93-318 du 8 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 13 mars 1993
Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après qui sont des diplômes nationaux :
Certificat de capacité en droit ; diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ; baccalauréat ; brevet de technicien supérieur ; diplôme universitaire de technologie diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ; diplôme d'études universitaires générales ; licence ; diplôme national de guide interprete national ; maîtrise ; master ; diplôme d'études supérieures spécialisées ; diplôme national de technologie spécialisé ; diplôme d'études approfondies ; diplôme de recherche technologique ; doctorat ; habilitation à diriger des recherches.
Article 2
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2002-603 du 25 avril 2002 - art. 1 () JORF 27 avril 2002
Modifié par Décret n°93-429 du 18 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 25 mars 1993
Les diplômes nationaux de troisième cycle master, diplôme d'études supérieures , spécialisées, diplôme d'études approfondies, diplôme de recherche technologique ; doctorat et habilitation à diriger des recherches, portent la mention du ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui les ont délivrés.
Article 3
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieurs ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.
Article 4
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Le décret n° 73-226 du 26 février 1973 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé. Le ministre de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires concernant les diplômes nationaux figurant au décret précité et ne figurant pas à l'article 1er ci-dessus.
Article 4-1
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Création Décret 99-820 1999-11-16 art. 8 JORF 19 novembre 1999
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.
Article 5
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier Ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.

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