Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2020

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Version en vigueur au 02 mai 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le Gouvernement à créer une loterie nationale ;

Vu l'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 autorisant le ministre de l'économie à souscrire, acquérir, aliéner ou gérer les participations de l'Etat ;

Vu l'article 12 de la loi du 25 juillet 1949 réservant à l'Etat des sièges d'administrateurs dans les sociétés au capital desquelles il participe ;

Vu le décret du 22 juillet 1935 relatif à l'organisation de la loterie nationale ;

Vu le décret du 8 août 1935, ensemble le décret du 30 octobre 1935 relatifs à l'émission et à la vente de fractions de billets de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-278 du 1er avril 1974 relatif à l'agence comptable de la loterie nationale ;

Vu le décret du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial,

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'économie, RENE MONORY.

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