Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008

NOR : JUSC0620984D

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. (Articles 7 à 13)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-17 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 69 et L. 77 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, modifiée par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment ses articles 39 et 47 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 1 à 6)
- Chapitre Ier : Les successions. (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1304 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1320 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1328 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1329 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1330 (VT)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1331 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1332 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1333 (VT)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1334 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1335 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1336 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1337 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1338 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1339 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1340 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1341 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1342 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1343 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1344 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1345 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1346 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1347 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1348 (M)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1349 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1350 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1351 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1352 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1353 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1354 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1355 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1356 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1357 (VT)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1358 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1359 (VT)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1360 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1361 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1362 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1363 (VT)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1364 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1365 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1366 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1367 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1368 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1369 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1370 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1371 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1372 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1373 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1374 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1375 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1376 (VT)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1377 (M)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1378 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1379 (VT)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1380 (VT)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V)
- Chapitre II : Le changement de régime matrimonial. (Article 3)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1300 (M)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-1 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-2 (M)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-3 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-4 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1301 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1302 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1303 (V)
- Chapitre III : Le divorce. (Article 4)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1136-1 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1136-2 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1136-3 (V)
- Chapitre IV : La prise à partie. (Article 5)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 339 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 340 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 341 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 342 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 343 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 344 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 345 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 346 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 347 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 348 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 349 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 350 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 351 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 352 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 353 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 354 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 355 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 356 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 357 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 358 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 359 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 360 (T)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 361 (T)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 362 (VT)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 363 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 364 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 365 (T)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 366 (Ab)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-1 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-2 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-3 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-4 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-5 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-6 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-7 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-8 (V)
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-9 (V)
- Chapitre V : Les significations. (Article 6)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1418 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 656 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. (Articles 7 à 13)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (AbD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 279 (Ab)
  Crée Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 125-1 (Ab)
  Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (V)
  Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 41 (V)
  Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 44 (Ab)
  Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 66 (Ab)
  Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 67 (Ab)
  Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 78 (Ab)
  Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 89 (Ab)
  Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 95 (Ab)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de procédure civile - art. 4 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 507 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 508 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 509 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 511 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 512 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 514 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 515 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 67 (Ab)
- Article 11
  Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 12
  I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
  II. - Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.
  Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du nouveau code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.
- Article 13
  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.

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Chapitre Ier : Les successions. (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Le changement de régime matrimonial. (Article 3)

Chapitre III : Le divorce. (Article 4)

Chapitre IV : La prise à partie. (Article 5)

Chapitre V : Les significations. (Article 6)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. (Articles 7 à 13)