Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008

NOR : JUSC0520938D

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. (Articles 1 à 21)
- Article 1
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration. (Articles 2 à 19)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation. (Articles 20 à 21)
  - Article 20
  - Article 21
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. (Articles 22 à 34)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. (Articles 35 à 42)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. (Articles 43 à 44)
- Article 43
- Article 44
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. (Articles 45 à 52)
- Article 45
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires. (Articles 46 à 48)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation. (Articles 49 à 52)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. (Articles 53 à 70)
- Article 53
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. (Articles 71 à 73)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 74 à 86)
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 87 à 88)
- Article 87
- Article 88

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, modifié par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, modifié par le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 et par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 juin 2005 et du 14 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. (Articles 1 à 21)
- Article 1
  Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration. (Articles 2 à 19)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 54 (M)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 57-1 (Ab)
    Transfert Nouveau code de procédure civile - art. 58 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 58 (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. R*142-1 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847-1 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 885 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 901 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 933 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 975 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 985 (V)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1000 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1407 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. R*142-2 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1425-3 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R145-10 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R516-9 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R517-7 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-28 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-24 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation. (Articles 20 à 21)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 838 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 857 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. (Articles 22 à 34)
- Article 22
  Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 764 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 768 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 771 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 772 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 775 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 776 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 779 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 780 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 785 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 786-1 (VT)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 910 (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 914 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. (Articles 35 à 42)
- Article 35
  Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 153 (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 267 (M)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 276 (V)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 278-1 (V)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 280 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 282 (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 284 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. (Articles 43 à 44)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 450 (V)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 474 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. (Articles 45 à 52)
- Article 45
  Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires. (Articles 46 à 48)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 515 (V)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 525-1 (M)
    Transfert Nouveau code de procédure civile - art. 526 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 526 (V)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 540 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation. (Articles 49 à 52)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-1 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-2 (V)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-1 (M)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1027 (M)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-5 (V)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. (Articles 53 à 70)
- Article 53
  Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 54 à 61)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 655 (V)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 656 (M)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 657 (V)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 658 (V)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 665-1 (V)
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670 (V)
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670-1 (M)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 693 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger. (Articles 62 à 67)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 647-1 (V)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 660 (V)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 661 (V)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670-2 (V)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 683 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 684 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 685 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 686 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 687 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 688 (V)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 653 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 668 (V)
    Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-10 (Ab)
    Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-11 (Ab)
    Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-9 (Ab)
- Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures. (Articles 68 à 70)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847-2 (V)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1195 (M)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1418 (M)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. (Articles 71 à 73)
- Article 71
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 729-1 (V)
- Article 72
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 749 (V)
- Article 73
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-1 (VD)
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-3 (VD)
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-4 (VD)
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-5 (VD)
  Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-6 (VD)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 74 à 86)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions. (Articles 74 à 76)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 873-1 (V)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 895 (V)
    Transfert Nouveau code de procédure civile - art. 896 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 896 (V)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R517-4 (V)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile. (Articles 77 à 81)
  - Article 77
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 207 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 295 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 305 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 32-1 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 353 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 559 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 581 (M)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 88 (VT)
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V)
  - Article 79
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R145-21 (V)
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code du travail - art. R517-5 (Ab)
    Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 6 (V)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution (Articles 82 à 83)
  - Section 1 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières. (Article 82)
    - Article 82
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 183-1 (Ab)
      Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 185 (Ab)
  - Section 2 : La saisie conservatoire des créances. (Article 83)
    - Article 83
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 242 (Ab)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom. (Articles 84 à 86)
  - Article 84
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M)
  - Article 85
    Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.
    Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.
  - Article 86
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1519 (V)
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 87 à 88)
- Article 87
  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.
  Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.
- Article 88
  Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009.
  Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. Ces conventions doivent être approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou, à défaut, être conformes aux conventions-cadre nationales conclues entre le ministre et les instances représentatives, au niveau national, des auxiliaires de justice de la catégorie considérée.
Article 89
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. (Articles 1 à 21)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration. (Articles 2 à 19)

Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation. (Articles 20 à 21)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. (Articles 22 à 34)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. (Articles 35 à 42)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. (Articles 43 à 44)

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. (Articles 45 à 52)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires. (Articles 46 à 48)

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation. (Articles 49 à 52)

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. (Articles 53 à 70)

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 54 à 61)

Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger. (Articles 62 à 67)

Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures. (Articles 68 à 70)

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. (Articles 71 à 73)

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 74 à 86)

Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions. (Articles 74 à 76)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile. (Articles 77 à 81)

Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution (Articles 82 à 83)

Section 1 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières. (Article 82)

Section 2 : La saisie conservatoire des créances. (Article 83)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom. (Articles 84 à 86)

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 87 à 88)