Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2004

NOR : JUSD0430017D

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 mars 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2, 138, 260, 264, 706-72, 723-7 à 723-13, R. 41-1-A, R. 41-1, R. 53-40, R. 57-10 à R. 57-22 ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment ses articles 36 et 49 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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