Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2000

NOR : INTD0000300D

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Version en vigueur au 26 novembre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4 ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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