Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2000

NOR : JUSC0020141D

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Version en vigueur au 21 avril 2000

Voir les articles et les sections abrogés

TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. (Articles 1 à 12)
TITRE II : Dispositions diverses et transitoires. (Article 13)
- Article 13

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 15 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. (Articles 1 à 12)
- Article 1
  Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (Ab)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (M)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 141 (Ab)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (V)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (Ab)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 144 (Ab)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145 (V)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 147 (Ab)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (V)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (V)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (Ab)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 151 (V)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (Ab)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 20 (V)
- Article 7
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 8
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 9
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 10
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 11
  Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 3 (M)
  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 76 (V)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)
  Modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (M)
TITRE II : Dispositions diverses et transitoires. (Article 13)
- Article 13
  Pour toute nomination au Conseil national de l'aide juridique intervenant au cours de la première année suivant la date de publication du présent décret, la condition fixée par l'article 136 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sera réputée remplie si l'intéressé était, à la date de sa nomination, membre depuis au moins un an d'un conseil départemental de l'aide juridique.
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

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Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit

TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. (Articles 1 à 12)

TITRE II : Dispositions diverses et transitoires. (Article 13)