Décret n°99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1999

NOR : JUSC9920116D

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Version en vigueur au 01 mars 1999

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TITRE II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. (Article 14)
- Article 14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 611-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 979 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 984 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 986 (V)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 987 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 988 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 989 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1015-1 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1026 (V)
TITRE II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. (Article 14)
- Article 14
  Le présent décret entrera en vigeur le 1er mars 1999.
Article 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

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Décret n°99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

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TITRE II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. (Article 14)