Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004

NOR : JUSC0420175D

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Version en vigueur au 01 septembre 2004

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et suivants et 1984 et suivants ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée notamment par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en particulier son article 47 ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, modifiée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, définissant la location-accession à la propriété immobilière, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 47 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 4-4 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-2 (V)
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-3 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 10 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 13 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 15 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 19 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 19-2 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 21 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 22 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 27 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29-1 (VT)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 31 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 33 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 33-1 (M)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35-1 (V)
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35-2 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 36 (V)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39 (V)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-1 (V)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 40 (V)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 41 (V)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42 (V)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 40 (V)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 41 (V)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-1 (M)
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-2 (V)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 43 (V)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 44 (V)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 45 (V)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 43 (V)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 44 (V)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 45 (V)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 45-1 (M)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-2 (V)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-5 (V)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-6 (V)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-8 (V)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-9 (V)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-11 (V)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-12 (M)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-13 (M)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-15 (V)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64 (M)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 65 (M)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 66 (V)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63 (M)
- Transfert Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64 (M)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64 (M)
- Transfert Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 65 (M)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 65 (M)
- Transfert Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 66 (M)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 66 (V)
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 67 (V)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63 (V)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes
Article 47
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 38 (Ab)
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
Article 49
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse

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