Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

NOR : JUSX0200117L

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Version en vigueur au 10 septembre 2002
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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Loi n° 2002-1138.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 362 (2001-2002) ;

Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 370 (2001-2002) ;

Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, n° 374 (2001-2002) ;

Discussion les 25 et 26 juillet 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 154 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 157 ;

Avis de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des finances, n° 158 ;

Discussion les 31 juillet, 1er et 2 août 2002 et adoption le 2 août 2002.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 ;

Discussion et adoption le 3 août 2002.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 392 ;

Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 393 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 3 août 2002.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.

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