Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : JUSX0004506L

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Version en vigueur au 31 décembre 2000
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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Travaux préparatoires : loi n° 2000-1354.

Sénat :

Proposition de loi n° 474 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 78 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2740 ;

Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2796 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi n° 150 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 159 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

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