- Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence (Articles 3 à 96)
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (Articles 3 à 45)
- Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue. (Articles 3 à 14)
- Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. (Articles 15 à 17)
- Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction. (Article 18)
- Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen. (Articles 19 à 20)
- Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction. (Articles 21 à 30)
- Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté. (Articles 31 à 35)
- Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement. (Articles 36 à 43)
- Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats. (Articles 44 à 45)
- Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (Articles 46 à 71)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 46 à 47)
- Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention. (Articles 48 à 56)
- Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire. (Articles 57 à 69)
- Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. (Articles 70 à 72)
- Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire. (Article 71)
- Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable (Articles 73 à 77)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. (Article 78)
- Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. (Articles 79 à 86)
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. (Articles 87 à 88)
- Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. (Article 89)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. (Articles 90 à 96)
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (Articles 3 à 45)
- Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes (Articles 97 à 119)
- Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale. (Articles 97 à 101)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (Articles 102 à 115)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. (Articles 116 à 119)
- Titre III : Dispositions diverses et de coordination (Articles 120 à 142)
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- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 101 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 102 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 103 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 105 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 106 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 107 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 108 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 110 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 112 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113 (V)
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- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-1 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-2 (M)
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- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-7 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M)
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- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (MMN)
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 48 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-28 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L351 (MMN)
- Modifie Code des douanes - art. 64 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 B (V)
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II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
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Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice.
Elle est composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.
Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.
Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mise en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 231 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 296 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 297 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 298 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 359 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 360 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (M)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-1 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-10 (VT)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-11 (M)
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- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-9 (VT)
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- Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (M)
- Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 23 (VT)
- Modifie Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 5 (Ab)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 12 (Ab)
- Modifie Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 12 (V)
- Modifie Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 33 (V)
- Modifie Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 11 (V)
- Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (M)
- Modifie Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 11 (V)
- Modifie Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 43 (V)
- Modifie Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 17 (V)
- Modifie Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (V)
- Modifie Arrêté du 13 mai 1992 (V)
- Modifie Arrêté du 13 mai 1992 - art. 1 (V)
- Modifie Arrêté du 2 juin 1992 (V)
- Modifie Arrêté du 2 juin 1992 - art. 4 (V)
- Modifie Arrêté du 25 novembre 1992 (V)
- Modifie Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 19 (M)
- Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 20 (M)
- Modifie Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 11 (V)
- Modifie Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 12 (V)
- Modifie Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 13 (V)
- Modifie Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (V)
- Modifie Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 15 (V)
- Modifie Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 12 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L612-1 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L922-1 (V)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-4 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L942-8 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 119 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 13 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 140 (AbD)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-4 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-4 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-8 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 170 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 185 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-1 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 191 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 192 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 193 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 195 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 197 (AbD)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 198 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 200 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 201 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 202 (AbD)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 203 (V)
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- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 205 (V)
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- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 223 (V)
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- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 225 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 226 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 227 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 228 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 229 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 347 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 567 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 567-2 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 571 (AbD)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 574 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 575 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 591 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 593 (V)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 594 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 595 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 609-1 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 610 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 611 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 658 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-18 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-19 (AbD)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-22 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-25 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-27 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-33 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 710 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 715 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 727 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-6 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 778 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 783 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 795 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 824 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 878 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 884 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 903 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 906 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 907 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99-1 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99-2 (V)
- Modifie Code de justice militaire - art. 11 (Ab)
- Modifie Code de justice militaire - art. 12 (Ab)
- Modifie Code de justice militaire - art. 151 (Ab)
- Modifie Code de justice militaire - art. 152 (Ab)
- Modifie Code de justice militaire - art. 20 (Ab)
- Modifie Code de justice militaire - art. 205 (Ab)
- Modifie Code de justice militaire - art. 21 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. L121-3 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L216-7 (M)
- Modifie Code de la route - art. L23-1 (Ab)
- Modifie Code de la route. (V)
- Modifie Code de la route. - art. L130-3 (M)
- Modifie Code de la route. - art. L141-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L142-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3351-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3512-2 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)
- Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 36 ter (V)
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II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour l'application des dispositions de ces articles, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 (ancien) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ou de l'article 5 (paragraphe 6) de son protocole n° 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 26 (M)
- Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 27 (M)
- Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 30 (M)
- Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 32 (M)
- Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 33 (M)
- Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 36 (M)
- Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 37 (M)
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Le conventionnement est de droit pour les associations d'aide aux victimes, reconnues d'utilité publique.
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Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
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- Modifie Code pénal - art. 132-44 (V)
- Modifie Code pénal - art. 132-55 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722-1 (MMN)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722-2 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 730 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 732 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (Ab)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 260 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 267 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 268 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 269 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 273 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 289-1 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 316 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 327 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 348 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 349 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 351 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 354 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 370 (VT)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 594 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 599 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 885 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 888 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 921 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 923 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)
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Les dispositions des sections 1, 4, 5, 6 et 7 du chapitre 1er, des sections 2 et 3 du chapitre II et des chapitres III et V du titre Ier et celles du II de l'article 96 et des articles 104, 109, 116, 117, 125, 127, 128, 131, 132, 134, 135, 136 et 137 entreront en vigueur le 1er janvier 2001 ; les personnes ayant été condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne serait pas définitive le 1er janvier 2001, pourront cependant, dans les dix jours suivant cette date, former appel de leur condamnation conformément aux dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 81 ; cet appel entraîne le désistement du pourvoi et permet les appels incidents prévus par l'article 380-2, les affaires renvoyées devant une cour d'assises après cassation et audiencées après le 1er janvier 2001 seront jugées par une cour d'assises composée de neuf jurés et statuant en premier ressort.
Jusqu'au 1er janvier 2001, le président du tribunal de grande instance excerce les compétences que l'article 44 confie au juge des libertés et de la détention.
Toutefois, les dispositions des articles 14 et 77 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, à compter du 1er janvier 2001, le deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 85 de la présente loi, est ainsi rédigé : " Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif, et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée. "
Les dispositions de l'article 49 entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, le président du tribunal peut confier au juge des libertés et de la détention désigné en application du second alinéa de l'article 137-1, les fonctions visées par l'article 49.
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