Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2004

NOR : JUSX9601732L

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Version en vigueur au 20 décembre 1997
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Travaux préparatoires : loi n° 97-1159.

Sénat :

Proposition de loi n° 400 (1995-1996) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 3 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3050 ;

Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, n° 3405 ;

Discussion et adoption le 25 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 285 (1996-1997) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 323 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1997.

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