Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

NOR : JUSX8900065L

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-650.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 888 ;

Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, n° 1202 ;

Discussion les 3 et 4 avril 1990 et adoption le 4 avril 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 271 (1989-1990) ;

Discussion les 15 et 16 mai 1990 et adoption le 16 mai 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1355 ;

Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, n° 1557 ;

Discussion les 9 et 25 avril 1991 et adoption le 25 avril 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 306 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 314 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 24 mai 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2064 ;

Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2091 ;

Discussion et adoption le 10 juin 1991.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 366 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1991.

Retourner en haut de la page