Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : JUSX8700098L

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Version en vigueur au 19 juillet 1987
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-550.

Sénat :

Projet de loi n° 196 (1986-1987) ;

Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 266 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 853 ;

Rapport de M. Clément, au nom de la commission des lois, n° 922 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1987.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 353 (1986-1987) ;

Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 363 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1987.

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