Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1996

NOR : DEFP9601793D

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Version en vigueur au 16 novembre 1996

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;

Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et au corps d'officiers techniciens de la marine ;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;

Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;

Vu le décret n° 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 78-505 du 29 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées ;

Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • I. - Les dispositions des paragraphes I et II des articles 6, 7 et 8 et du paragraphe I de l'article 11 prendront effet le 1er août 1990.

    II. - Les dispositions du paragraphe III de l'article 6 prendront effet le 1er août 1993.

    III. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 12, du paragraphe IV de l'article 6, des paragraphes III des articles 7 et 8 et du paragraphe II de l'article 11 entreront en vigueur le 1er août 1996.

  • A la date du 1er août 1993, les adjudants-chefs et les adjudants à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à un échelon égal ou supérieur à l'échelon après vingt-trois ans de services sont reclassés à l'échelon après vingt et un ans de services défini à l'article 6 du décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 conformément au tableau ci-après :



    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Ancienneté de service

    Grades et échelons

    Ancienneté conservée

    Adjudant-chef

    Adjudant-chef

    Après 26 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 26 ans

    Après 21 ans de services

    Ancienneté de service

    Après 23 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 23 ans

    Après 21 ans de services

    Ancienneté de service

    Adjudant

    Adjudant

    Après 23 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 23 ans

    Après 21 ans de services

    Ancienneté de service



  • A la date du 1er août 1996, les lieutenants-colonels des corps des officiers des armes de l'armée de terre, des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air, des officiers des bases de l'air, des officiers de gendarmerie, les capitaines de frégate des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et les officiers en chef du corps des officiers des équipages de la flotte classés à l'échelon spécial sont reclassés conformément au tableau ci-après :



    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Ancienneté d'échelon

    Grades et échelons

    Ancienneté conservée

    Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef

    Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef

    Echelon spécial

    Ancienneté d'échelon supérieure à 2 ans

    2e échelon spécial

    Sans ancienneté

    Echelon spécial

    Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à 2 ans

    1er échelon spécial

    Ancienneté dans l'échelon

  • A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les maîtres principaux des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des sous-officiers du service des essences des armées et les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle n° 4 à l'échelon après vingt et un ans de services sont reclassés conformément au tableau ci-après :



    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Ancienneté de grade
    ou de service

    Grades et échelons

    Ancienneté conservée

    Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe

    Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de
    1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe

    Après 21 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 25 ans

    Après 25 ans de services

    Ancienneté de service

    Après 21 ans de services

    Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans

    Après 21 ans de services

    Ancienneté de service



  • Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :



    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Ancienneté de service

    Grades et échelons

    Adjudant-chef

    Adjudant-chef

    Après 26 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois

    Après 21 ans de services

    Après 23 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois

    Après 21 ans de services

    Adjudant

    Adjudant

    Après 23 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois

    Après 21 ans de services




    Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

  • Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

    I. - Officiers mentionnés à l'article 15 ci-dessus

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Ancienneté d'échelon

    Grades et échelons

    Lieutenant-colonel, capitaine de frégate
    et officier en chef

    Lieutenant-colonel, capitaine de frégate
    et officier en chef

    Echelon spécial

    Ancienneté d'échelon supérieure à 2 ans
    et 6 mois

    2e échelon spécial

    Echelon spécial

    Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à
    2 ans et 6 mois

    1er échelon spécial

    Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants-cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

    II. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Ancienneté de grade ou de service

    Grades et échelons

    Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe

    Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe

    Après 21 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à
    25 ans et 6 mois

    Après 25 ans de services

    Après 21 ans de services

    Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans et 6 mois

    Après 21 ans de services


    Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

  • Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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