Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1993

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Version en vigueur au 01 janvier 1986

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-1 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-2 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 31 (Ab)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 36 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (M)
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux règlements de copropriété établis après la publication de la présente loi.

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