Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Version en vigueur au 14 juillet 1972
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NOTA : Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 art. 92 21° : La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 est abrogée. Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.

  • L'armée de la République est au service de la nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.

    L'état militaire exige en toute circonstance discipline, loyalisme et esprit de sacrifice. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la nation.

    Le présent statut assure à ceux qui ont choisi cet état et à ceux qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le Code du service national les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les armées.

  • Le présent statut concerne :

    1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;

    2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;

    3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le Code du service national.

  • Les militaires sont dans une situation statutaire.

    Les statuts particuliers des militaires de carrière sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire, déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier. Toutefois, aucune dérogation ne peut être apportée que par la loi aux dispositions du titre Ier du présent statut général, ainsi qu'à ses dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.

    Le Conseil supérieur de la fonction militaire, qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire, est consulté sur les projets de textes d'application de la présente loi ayant une portée générale et notamment sur ceux prévus aux articles 17, 30, 32, 38, 40, 47 et 107 ci-après.

    Le règlement de discipline générale dans les armées est fixé par décret.

      • Les opinions ou croyances, philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle ne fait pas obstacle au libre exercice du culte dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

        Les militaires en activité de service doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale.

        Une instruction ministérielle déterminera dans quelles conditions les militaires pourront, sans autorisation préalable, traiter publiquement de problèmes militaires non couverts par les exigences du secret.

        Ces dispositions s'appliquent à tous les moyens d'expression, notamment aux écrits, conférences ou exposés.

      • Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

        Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 7 ne leur sont pas applicables et l'interdiction d'adhésion à un parti politique prévue par le premier alinéa du présent article est suspendue pour la durée de la campagne électorale.

        Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat, qui sont élus et qui acceptent leur mandat, sont placés dans la position de service détaché prévue à l'article 54 ci-après.

      • L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.

        Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.

        Les militaires peuvent adhérer librement aux groupements non visés par l'alinéa 1° du présent article. Toutefois, s'ils sont en activité, ils doivent rendre compte à l'autorité militaire des fonctions de responsabilité qu'ils y exercent. Le ministre peut leur imposer d'abandonner lesdites fonctions et, le cas échéant, de démissionner du groupement.

        Les militaires servant au titre du service national qui seraient membres de groupements politiques ou syndicaux avant leur incorporation ou leur rappel à l'activité peuvent y demeurer affiliés. Ils doivent, toutefois, s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.

      • Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu, sous réserve, en ce qui concerne les militaires servant au titre du service national, des dispositions du troisième alinéa de l'article 70 du Code du service national.

        Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat.

      • Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.

        Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales ou qui constituent des crimes ou des délits notamment contre la sûreté et l'intégrité de l'Etat.

        La responsabilité propre des subordonnés ne dégage les supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.

      • Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés, dans les conditions fixées par décret, par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant, soit les personnels non cotisants, soit les cas de circonstances exceptionnelles.

        Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.

      • Les militaires sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

        L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

        Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

      • Le dossier individuel des militaires comprend :

        Les pièces concernant la situation administrative ;

        Les pièces et documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ;

        Les notes.

        Dans ces pièces et documents, il ne peut être fait état des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques des intéressés.

        Dans chaque partie du dossier, les pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées.

      • Les militaires sont soumis à la loi pénale du droit commun ainsi qu'aux dispositions du code de justice militaire.

        Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent :

        1° A des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;

        2° A des sanctions professionnelles prévues par décret, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle ;

        3° A des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles 48 et 91 ci-après.

      • Doivent être consultés, avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu à l'article 27 2°, une commission particulière et, avant toute sanction statutaire, un conseil d'enquête.

        Ce conseil et cette commission sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même arme que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur, ils sont présidés par le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.

      • Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 28 ci-dessus, le ministre ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les punitions et les sanctions professionnelles prévues à l'article 27.

        Les sanctions statutaires sont prononcées ou provoquées par le ministre et les autorités habilitées.

        Lorsque la radiation définitive des cadres par mesure disciplinaire d'un militaire de carrière ne réunissant pas vingt-cinq ans de services effectifs est demandée, la décision ne peut comporter une mesure plus grave que celle résultant de l'avis émis par le conseil d'enquête.

        Peuvent être prononcées cumulativement une punition disciplinaire, une sanction professionnelle et une sanction statutaire.

      • Sans préjudice, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et précise les modalités de la procédure à suivre devant les conseils et commissions pour garantir les droits de la défense en matière de sanctions professionnelles et de sanctions statutaires.

        • L'ancienneté des officiers de carrière dans leur grade est déterminée par le temps passé en activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions prévues par la présente loi. Ils prennent rang sur une liste d'ancienneté établie par grade dans chaque corps en fonction de leur ancienneté.

          A égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

        • L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté.

          Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement, établi au moins une fois par an.

          Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment les numéros de préférence et les notes données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.

          Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.

          Si le tableau n'a pas été épuisé, les officiers qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.

          Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article et notamment l'ordre d'inscription au tableau.

        • Les nominations et promotions peuvent toutefois intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions de durée limitée, soit en temps de guerre. Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives attachés audit grade. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement ne peut avoir lieu qu'en considération du grade détenu à titre définitif. L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles 41 et 42 ci-dessus.

        • Nul ne peut être admis en qualité de sous-officier de carrière :

          S'il ne possède la nationalité française ;

          S'il ne sert en vertu d'un contrat ;

          S'il n'a accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs dont une partie dans un grade de sous-officier ;

          S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.

          L'admission au statut de sous-officier de carrière est prononcée par décision du ministre ou de l'autorité déléguée par lui.

      • Les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont :

        1. La radiation du tableau d'avancement ;

        2. Le retrait d'emploi par mise en non-activité ;

        3. La radiation des cadres par mesure disciplinaire.

        Ces sanctions peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement, n'entraînant pas la perte du grade.

      • Le retrait d'emploi par mise en non-activité n'est applicable qu'aux militaires qui n'ont pas acquis de droits à pension à jouissance immédiate. Il est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trois ans. A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.

        Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de la solde. Il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

      • En cas de faute grave commise par un militaire de carrière, celui-ci peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

        Le ministre précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de la solde du grade et de l'échelon détenus. L'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

        La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

        Si le militaire suspendu n'a subi aucune sanction statutaire ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, aucune décision n'a pu être prise à son égard, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

        Toutefois, en cas de poursuites pénales, les droits à rémunération ne sont définitivement arrêtés qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

        • La position en service détaché est celle du militaire de carrière place hors de son corps d'origine pour exercer des fonctions publiques électives, pour occuper un emploi public ainsi que, dans les conditions fixées par le décret visé à l'article 107, un emploi privé d'intérêt public. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite.

          La mise en service détaché est prononcée sur demande ou d'office pour une durée maximum de cinq années. Sauf lorsqu'elle est de droit, elle ne peut être renouvelée que sur demande.

          Le détachement d'office est prononcé par le ministre après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de carrière de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.

          La position en service détaché est essentiellement révocable.

          Le militaire en service détaché est remplacé dans son emploi.

          Le militaire en service détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient.

        • Le militaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. Il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre des droits quelconques à pension ou à allocation.

        • Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite ainsi que, s'il sert ou a servi outre-mer, de lèpre, a droit à un congé de longue durée pour maladie. Il conserve, pendant les trois premières années, l'intégralité de ses droits à solde, puis pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ; toutefois, si la maladie donnant droit à un congé de longue durée est reconnue imputable au service, ces délais sont respectivement portés à cinq et trois années.

        • Le militaire de carrière atteint d'infirmité ou de maladie autre que celles visées à l'article précédent, dans l'impossibilité d'occuper un emploi après avoir épuisé les congés de maladie prévus à l'article 53-1° est, après avis médical, placé en congé pour raisons de santé.

          Le militaire de carrière perçoit, pendant une durée maximum de trois ans, une solde réduite des deux cinquièmes s'il est lieutenant, sous-lieutenant ou sous-officier ou une solde réduite de moitié s'il détient un autre grade.

          Lorsqu'il est atteint d'une affection, dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur une liste établie par décret, le militaire de carrière a droit à un congé de longue maladie, d'une durée maximum de trois ans. Il conserve l'intégralité de sa solde pendant un an ; cette solde est réduite de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

          Le militaire de carrière qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

          Si l'infirmité ou la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles preuves à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un fait imputable au service, il conserve l'intégralité de sa solde jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

        • Le militaire de carrière peut obtenir, sur sa demande, les congés exceptionnels suivants d'une durée supérieure à six mois :

          Congé pour convenances personnelles sans solde, d'une durée maximum de cinq années, renouvelable une fois, dans la limite d'un contingent fixé annuellement par arrêté interministériel. Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite ;

          Congé dans l'intérêt du service avec solde, d'une durée maximum d'un an. Le temps passé dans cette situation compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.

        • La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article 80 ci-après, a été admis sur sa demande à cesser temporairement de servir dans les armées.

          Elle est prononcée pour une période d'une durée maximum de cinq années, renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit une solde réduite des deux tiers. La durée totale de la disponibilité ne peut excéder dix ans.

          Le temps passé en disponibilité ne compte pas pour l'avancement au choix ; il compte pour la moitié de sa durée pour l'avancement à l'ancienneté et, dans la limite de dix années, pour les droits à pension de retraite.

          L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office dans cette position dès qu'il a acquis des droits à pension à jouissance immédiate.

          L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.

        • L'officier de l'armée de l'air, de la marine ou des services appartenant au personnel navigant et totalisant au moins quinze années de services militaires effectifs dont six dans le personnel navigant peut, sur sa demande, dans la limite du nombre fixé annuellement par arrêté interministériel, bénéficier d'un congé du personnel navigant, en cas, soit d'invalidité d'au moins 40 % résultant de services aériens commandés, soit de services aériens exceptionnels.

          La durée de ce congé varie suivant le temps d'appartenance au personnel navigant, sans que le bénéficiaire puisse dans cette situation dépasser :

          Pour l'officier de l'armée de l'air, la limite d'âge fixée en annexe dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 33 ;

          Pour les autres officiers, les limites d'âge fixées en annexe dans les conditions du premier alinéa dudit article.

          A l'expiration du congé, l'intéressé est mis à la retraite ou admis dans la deuxième section. Le temps passé en congé à ce titre n'entre pas en compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension. La pension de retraite est à jouissance immédiate sauf dans le cas où l'intéressé a été mis en congé entre vingt et vingt-cinq ans de services.

        • La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé en service détaché, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit auprès d'un organisme international, peut être placé sur sa demande pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.

          Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste d'ancienneté, de bénéficier des droits à l'avancement et d'acquérir des droits à pension. Il est soumis aux régimes statutaires et de retraites régissant la fonction qu'il exerce.

          Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine ; celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient.

        • Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance différée et appartenant aux armes et aux corps combattants des armées peuvent, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.

      • Les officiers généraux et assimilés sont répartis en deux sections :

        La première section comprend les officiers généraux en activité, en service détaché, en non-activité et hors cadres ;

        La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre qui peut, en fonction des nécessités de l'encadrement, les employer notamment en temps de guerre.

        Les officiers généraux peuvent également être mis à la retraite.

      • L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit l'ancienneté de services, en situation de disponibilité spéciale ;

        D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six mois ;

        Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.

        Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l'avancement dans la limite de six mois, et pour le calcul de la solde de réserve ou de la pension de retraite.

        Dans cette situation, l'officier général a droit à la solde entière pendant six mois, ensuite à la solde réduite de moitié.

        A l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est, soit maintenu dans la première section, soit, après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du conseil correspondant, admis dans la deuxième section ou mis à la retraite.

      • L'officier général est admis dans la deuxième section :

        Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;

        Par anticipation :

        Soit sur sa demande,

        Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.

        En temps de guerre, les avis des conseils prévus ci-dessus sont remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé désigné par le ministre.

        L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être réintégré dans la première section après avis du conseil de santé.

      • Peut être maintenu dans la première section :

        Sans limite d'âge, l'officier général qui a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est numériquement remplacé dans les cadres ;

        Temporairement au-delà de la limite d'âge dans son emploi, l'officier général exerçant des fonctions de hautes responsabilités.

      • Le général de brigade, le contre-amiral, le colonel ou le capitaine de vaisseau ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa mise à la retraite, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre.

        Ces promotions sont prononcées dans la limite des besoins de l'encadrement pour le temps de guerre.

      • Pour l'application à un officier général des dispositions des articles 28 et 48 (2 et 3), l'avis du conseil d'enquête est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du conseil correspondant et la décision entraîne, en cas de mise à la retraite, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux. Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 29 ne sont pas applicables.

        Les dispositions de l'article 70 de la présente loi sont applicables à l'officier général, sous réserve que l'avis du conseil d'enquête soit remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée à laquelle appartient l'intéressé ou du conseil correspondant.

      • La cessation de l'état de militaire de carrière résulte de la démission régulièrement acceptée, de la nomination dans un corps de fonctionnaires civils ou d'agents des collectivités publiques ou entreprises publiques ou de la perte du grade.

        Le grade ne peut être perdu que pour l'une des causes suivantes :

        1. Perte de la nationalité française ;

        2. Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 365 à 371 du code de justice militaire.

      • Le militaire de carrière dont la démission a été acceptée ou qui a été nommé dans un corps d'agents civils ou d'agents des collectivités publiques ou entreprises publiques est, sauf décision contraire du ministre, versé dans la réserve. Il y conserve un grade au moins égal à celui qu'il détenait.

        Celui qui a été condamné à l'une des peines prévues à l'article 79 ci-dessus est soumis aux obligations du service national et admis dans la réserve comme homme du rang.

      • Il peut être mis fin à la situation d'activité de l'officier de réserve, soit pour infirmités ou maladies, soit par mesure de discipline après avis d'un conseil d'enquête.

        Le non-renouvellement de la situation d'activité pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de deux mois.

      • L'officier de réserve servant en situation d'activité peut être admis dans un corps d'officiers de carrière dans les conditions prévues par le statut particulier dudit corps.

      • L'engagé est celui qui est admis par contrat à servir volontairement dans les grades d'hommes du rang et de sous-officiers, dans les armées ou les formations rattachées :

        Pour un temps supérieur à la durée légale du service actif avant tout appel au service national ;

        Pour une durée déterminée, s'il a déjà été appelé à satisfaire aux obligations du service actif ou s'il a souscrit un engagement antérieur ;

        Pour tout ou partie de la durée de la guerre, s'il n'est ni mobilisable, ni encore mobilisé ou s'il est dégagé de toute obligation militaire.

      • Nul ne peut souscrire un engagement :

        S'il tombe sous le coup des dispositions de l'article 51 du code du service national ;

        S'il n'est, sauf en temps de guerre, de nationalité française ou susceptible d'être inscrit sur les listes de recensement ;

        S'il n'a dix-sept ans révolus ;

        Pour le mineur non émancipé, s'il n'est pourvu du consentement du représentant légal ;

        S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.

        Les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent s'engager pour une durée inférieure à trois ans.

        L'engagement est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.

      • Le temps accompli en qualité d'engagé vient en déduction des obligations légales d'activité. Le cas échéant, il est compté comme effectué au titre du service national féminin. A l'expiration du ou des engagements successifs, l'intéressé reçoit application des dispositions des articles 67 (2e alinéa) et 81 du code du service national.

      • Le militaire engagé peut être mis en réforme définitive ou temporaire pour infirmités, imputables ou non au service, sur avis médical.

        En cas de réforme définitive, l'engagement est résilié ; en cas de réforme temporaire, il est prorogé d'une durée égale à celle qui est comprise entre sa date d'expiration et la date de fin de réforme.

        Le temps passé en réforme temporaire est considéré comme service effectif pour le droit à pension.

      • Il peut être mis fin à l'engagement pour raisons de santé dans les conditions fixées à l'article 92, pour motif disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 91 ou sur demande de l'intéressé.

        Le non-renouvellement de l'engagement pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de deux mois.

      • Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à 56 de la présente loi sont applicables aux engagés.

      • Pour l'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, l'engagé visé au premier alinéa de l'article précédent bénéficie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dispositions suivantes :

        1. La limite d'âge supérieure pour l'accès à ces emplois est reculée, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux ;

        2. Pour l'accès auxdits emplois, les diplômes et qualifications militaires pourront être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers.

      • Le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté pour l'ancienneté :

        a) Pour les emplois de catégories C et D, ou de même niveau de qualification, pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans ;

        b) Peur les emplois de catégorie B, ou de même niveau de qualification, pour la moitié de sa durée effective jusqu'à concurrence de cinq ans, à condition que l'intéressé n'ait pas demandé, pour faire acte de candidature au concours ou à l'examen, le bénéfice des dispositions prévues au 2 de l'article 96 ci-dessus.

    • Sous réserve des dispositions de l'article 3, le statut des officiers et des sous-officiers de réserve est fixé par décret en Conseil d'Etat.

      L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.

    • Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente loi et, notamment, les conditions dans lesquelles a lieu le placement dans les positions d'activité, de service détaché, de non-activité, hors cadres ou de retraite, les conditions d'octroi des congés ainsi que, le cas échéant, les modalités de réintégration dans le corps d'origine, les statuts particuliers des militaires engagés et des militaires étrangers, la durée des engagements à contracter, les modalités de résiliation éventuelle de ces engagements ainsi que les conditions dans lesquelles le militaire servant en vertu d'un contrat peut bénéficier des congés prévus par la présente loi pour les militaires de carrière.

      Ces décrets détermineront les conditions dans lesquelles le ministre pourra déléguer les pouvoirs qu'il tient de la présente loi.

    • Les dispositions de la présente loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à celui-ci.

    • I. Sous réserve du II ci-dessous, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur soit immédiatement, soit pour celles d'entre elles dont les conditions d'application doivent être fixées par décrets, à la date d'entrée en vigueur de ces décrets.

      II. Les dispositions particulières régissant actuellement les corps de personnel militaire demeurent en vigueur jusqu'aux dates auxquelles seront publiés les décrets portant, en application de la présente loi, statut particulier pour les différents corps.

      III. Sous réserve des droits acquis, aux dates d'entrée en vigueur de la présente loi résultant des I et II ci-dessus seront abrogées toutes dispositions qui lui seraient contraires, notamment dans les textes suivants :

      Le décret impérial du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service ;

      Le décret impérial du 3 août 1808 ;

      La loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée ;

      La loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ;

      Les articles 3 et 5 de la loi du 4 août 1839 sur l'organisation de l'état-major général de l'armée ;

      La loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active ;

      La loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée ;

      L'article 41 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 ;

      La loi du 16 février 1912 modifiant les lois du 4 août 1839 sur l'organisation de l'état-major général et du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée, en ce qui concerne l'admission à la retraite et le passage anticipé dans la section de réserve des officiers généraux et fonctionnaires de grades correspondants ;

      L'article 1er de la loi du 30 avril 1920 portant modification à la législation des pensions civiles et militaires ;

      L'article 3 de la loi du 8 juillet 1920 modifiant les limites d'âge des officiers généraux, colonels et fonctionnaires militaires de grades correspondants ;

      L'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ;

      La loi du 8 janvier 1925 sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre ;

      La loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement des cadres et à l'aménagement des cadres de l'armée ;

      Les articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1928 relative ou statut du personnel navigant de l'aéronautique ;

      La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière ;

      Les articles 30, 64 à 85 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée ;

      La loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte ;

      L'article 91 de la loi de finances du 31 mars 1932 ;

      Le titre II de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et à l'organisation de ses réserves ;

      La loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air,

      Les articles 19 à 25 de la loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air ;

      L'article 79 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 ;

      Le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif au passage par anticipation dans la deuxième section et à la mise à la retraite des officiers généraux ;

      Le décret-loi du 4 octobre 1939 relatif aux nominations et aux promotions des officiers à titre définitif pendant la durée de la guerre ;

      La loi du 5 septembre 1940 relative à l'avancement des prisonniers de guerre ;

      La loi du 11 octobre 1940 portant autorisation de suspendre provisoirement les dispositions légales et réglementaires relatives à l'obligation pour les officiers appelés à être promus au grade supérieur d'avoir accompli leur temps de commandement ;

      La loi du 4 septembre 1943 élevant au triple de la valeur des objets perdus le montant des remboursements incombant, le cas échéant, aux comptables et détenteurs responsables du matériel ;

      L'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

      L'article 14 de la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 ;

      L'article 24 de la loi n° 49-983 du 23 juillet 1949 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949 ;

      L'article 35 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;

      Les articles 25 à 28 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 ;

      La loi n° 54-1295 du 29 décembre 1954 relative au congé spécial pour exercice de fonctions électives ;

      L'article 5 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ;

      La loi n° 55-761 du 3 juin 1955 relative aux droits et obligations des officiers de l'armée active en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ;

      La loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées ;

      L'ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958 relative à la situation hors cadre et à la position spéciale hors cadre des personnels militaires ;

      La loi n° 59-854 du 15 juillet 1959 fixant les conditions de recrutement et d'avancement des cadres du service du matériel de l'armée de terre ;

      La loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ;

      La loi n° 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;

      La loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine ;

      Les articles 30 à 32 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;

      La loi n° 65-569 du 13 juillet 1965 portant création d'un corps d'officiers d'administration du service de santé des armées ;

      La loi n° 66-297 du 13 mai 1966 relative aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'armée de terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des armées ;

      La loi n° 66-298 du 13 mai 1966 portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'armée de terre ;

      Les articles 3 à 6 et 10 de la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;

      Les articles 3 à 32 et 34 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifiée par la loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 ;

      L'article 1er de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées, modifiée par la loi n° 70-596 relative au service national du 9 juillet 1970 (art. 29) ;

      Les articles 2 à 32 de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens-chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées, modifiée par la loi n° 70-540 du 24 juin 1970 ;

      La loi n° 69-1138 du 20 décembre 1969 modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du coqs des équipages de la flotte ;

      Les articles 3 à 8 de la loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;

      Les articles 2 à 9 de la loi n° 71-460 du 18 juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées.

Le Président de la République, Georges POMPIDOU

Le Premier ministre, Pierre MESSMER

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING

Travaux préparatoires : (1)

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2206 ;

Rapport de M. Le Theule au nom de la commission de la défense nationale (n° 2283) ;

Discussion les 2 et 3 mai 1972.

Adoption le 3 mai 1972.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 188 (1971-1972) ;

Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 220 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 2 juin 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat (n° 2392) ;

Rapport de M. Le Theule au nom de la commission de la défense nationale (n° 2395) ;

Discussion et adoption le 14 juin 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 275 (1971-1972) ;

Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, n° 300 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat (n° 2485) ;

Rapport de M. Le Theule au nom de la commission de la défense nationale (n° 2487) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1972.

NOTA : Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 art. 92 21° : La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 est abrogée. Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.

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