- Titre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 44)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 15)
- Chapitre II : Dispositions relatives au collège des magistrats. (Articles 16 à 18)
- Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement. (Articles 19 à 29)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement. (Articles 30 à 34)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet. (Article 35)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires. (Articles 36 à 37)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la discipline. (Articles 38 à 44)
- Titre II : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 45 à 54)
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- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 14 (M)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 17-1 (M)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18 (V)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-1 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-2 (VT)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 19 (M)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 20 (M)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (M)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (P)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 24 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (P)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (P)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (P)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (P)
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- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (M)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (P)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 24 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (P)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (P)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (P)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (P)
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- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-1 (Ab)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-2 (Ab)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-3 (Ab)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-4 (Ab)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36-5 (Ab)
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- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-1 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-2 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-3 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-4 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-5 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-6 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-7 (M)
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- Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41 (AbD)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-1 (P)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-2 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-3 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-4 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-5 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-6 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-7 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-8 (M)
- Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-9 (P)
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Jusqu'au 31 décembre 1995, peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont âgés de trente-cinq ans au moins, les fonctionnaires de catégorie A ne remplissant pas les conditions prévues au 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, justifiant de dix années au moins de services effectifs en cette qualité et dont l'expérience les qualifie particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires.
Les dispositions des articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux nominations prononcées en application du premier alinéa ci-dessus.
Ces nominations s'imputent sur le quota prévu au 2° de l'article 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
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La condition de mobilité prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation de la présente loi organique.
VersionsLiens relatifsLes membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet nommés à la date de promulgation de la présente loi demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
VersionsLes dispositions de l'article 28 sont applicables aux candidatures enregistrées postérieurement à la date de promulgation de la présente loi organique.
VersionsLiens relatifsLes dispositions relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade ne sont applicables qu'aux magistrats nommés ou promus par décret publié à partir du 1er juillet 1993.
VersionsLes dispositions de l'article 23 de la présente loi organique ne sont pas applicables aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 1992.
VersionsLiens relatifsLes articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1, 30-2, 31 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
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