Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 1992

NOR : JUSX9100065L

Version en vigueur au 29 février 1992
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-189.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 2007 ;

Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, n° 2320 ;

Discussion les 20 et 21 novembre 1991 et adoption le 21 novembre 1991.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 (1991-1992) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 186 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2529 ;

Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, n° 2534 ;

Discussion et adoption le 8 janvier 1992.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 233 (1991-1992) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 236 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 15 janvier 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2542 ;

Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2543 ;

Discussion et adoption le 21 janvier 1992.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 241 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 22 janvier 1992.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, publiée au Journal officiel du 29 février 1992.

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