Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : ECOT0526354D

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Version en vigueur au 31 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste ;

Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement, modifié par le décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 ;

Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste en date du 25 mai 2005 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mai 2005 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 juin 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

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