Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1999

NOR : ECOI9800951D

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Version en vigueur au 15 janvier 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 à L. 34-4, L. 36-7 ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 20 février 1998 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 1998 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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