Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

NOR : ECOX0300108L

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Version en vigueur au 01 janvier 2004
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir

TRAVAUX PREPARATOIRES(1) Loi n° 2003-1365.

- Directives communautaires :

Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ;

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 421 (2002-2003) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 21 (2003-2004) ;

Discussion les 21 et 22 octobre 2003 et adoption le 22 octobre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1163 ;

Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1248 ;

Discussion les 4 et 5 décembre 2003 et adoption le 5 décembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 105 (2003-2004) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 108 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2003.

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