Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : MIPX9600022L

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Version en vigueur au 27 juillet 1996
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Loi n° 96-659.

- Directives communautaires :

Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (O.N.P.) à la téléphonie vocale ;

Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2698 ;

Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission de la production, n° 2750 ;

Discussion les 7, 9 et 10 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 mai 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 357 (1995-1996) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 389 (1995-1996) ;

Discussion les 4, 5 et 6 juin 1996 et adoption le 6 juin 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2872 ;

Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2873 ;

Discussion et adoption le 13 juin 1996.

Sénat :

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 418 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 juin 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 27 juillet 1996.

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