Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2005

NOR : JUSX0500027L

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Dossier Législatif : LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 06 juillet 2005

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Chapitre Ier : Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. (Article 2)
- Article 2
Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. (Articles 3 à 5)
Chapitre IV : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. (Article 6)
- Article 6
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 7)
- Article 7

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Chapitre Ier : Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (V)
  Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3-1 (M)
  Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 40-1 (V)
  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 6 (V)
  Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 61 (V)
Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - art. 442-16 (Ab)
Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. (Articles 3 à 5)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - art. 445-1 (M)
  Crée Code pénal - art. 445-2 (M)
  Crée Code pénal - art. 445-3 (V)
  Crée Code pénal - art. 445-4 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du travail - art. L152-6 (Ab)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (M)
Chapitre IV : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. (Article 6)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-1 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-10 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-11 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-12 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-13 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-14 (VT)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-15 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-16 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-17 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-18 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-19 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-2 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-20 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-21 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-22 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-23 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-24 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-25 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-26 (VT)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-27 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-28 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-29 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-3 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-30 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-4 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-5 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-6 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-7 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-8 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-9-9 (V)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 7)
- Article 7
  Les dispositions des articles 2, 3 et 6 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
  Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-750.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2233 ;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 2291 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 330 (2004-2005) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 392 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 23 juin 2005.

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Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1).

Article 1

Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. (Article 2)

Article 2

Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. (Articles 3 à 5)

Article 3

Article 4

Article 5

Chapitre IV : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. (Article 6)

Article 6

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 7)

Article 7