Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2005

NOR : JUSX0500027L

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Version en vigueur au 06 juillet 2005
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-750.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2233 ;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 2291 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 330 (2004-2005) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 392 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 23 juin 2005.

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