Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1996

NOR : JUSX9400223L

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Version en vigueur au 11 juin 1994
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Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Travaux préparatoires : loi n° 94-475.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 310 et 316 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 411, rapport supplémentaire de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, et de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission de la production, n° 727 ;

Discussion les 23 et 24 novembre 1993, adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1993.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 119 (1993-1994) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 303 (1993-1994) ;

Avis de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 299 (1993-1994) ;

Discussion et adoption les 6, 7, 8 et 12 avril 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1079 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1212 ;

Discussion et adoption le 26 mai 1994.

Sénat :

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 26 mai 1994.

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